Sances et travaux de l'Acadmie des sciences morales et politiques, compte rendu

 

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211 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
195 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dpenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults.
180 - ... dlibration ; considrant que l'attachement de l'Assemble nationale au culte catholique, apostolique et romain ne saurait tre mis...
199 - ... sauf aviser aux moyens de subvenir d'une autre manire la dpense du culte divin, l'entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres, aux rparations et reconstructions des glises et presbytres et tous les tablissements, sminaires, coles, collges, hpitaux, communauts et autres, l'entretien desquels elles sont actuellement affectes.
199 - Les dmes de toute nature, et les redevances qui en tiennent lieu, sous quelque dnomination qu'elles soient connues et perues, mme par abonnement, possdes par les corps sculiers et...
179 - L'Assemble nationale, considrant qu'elle n'a et ne peut avoir aucun pouvoir exercer sur les consciences et sur les opinions religieuses ; que la majest de la religion et le respect profond qui lui est d ne permettent...
204 - Convention nationale dcrte que la facult de disposer de ses biens, soit cause de mort, soit entre vifs, soit par donation contractuelle en ligne directe est abolie ; en consquence, que tous les descendants auront un droit gal sur le partage des biens de leurs ascendants.
194 - IX. Lorsque les dispositions formelles annonces par le clerg et la noblesse, de renoncer leurs privilges pcuniaires, auront t ralises par leurs dlibrations, l'intention du roi est de les sanctionner, et qu'il n'existe plus dans le paiement des contributions pcuniaires aucune espce de privilges ou de distinctions.
193 - ... les contributions du clerg furent acquittes par ces soins religieux, et il y aurait eu une sorte d'injustice en exiger des redevances pcuniaires; Tant que le service de l'arrire-ban a dur, tant que les possesseurs des fiefs ont t contraints de se transporter grands frais d'une extrmit du royaume l'autre, avec leurs armes, leurs hommes, leurs chevaux...
215 - Les dlits et les crimes tant personnels, le supplice du coupable et les condamnations infamantes quelconques n'impriment aucune fltrissure sa famille. L'honneur de ceux qui lui appartiennent n'est nullement entach, et tous continueront d'tre admissibles toutes sortes de professions, d'emplois et de dignits.