...constatée , dans ce dernier cas , par procès-verbal de l'huissier, qui sera signé par le maire. ()O2. Si le débiteur est détenu , le jugement qui l'admettra...les précautions en tel cas requises et accoutumées , à 3'rffet de faire sa déclaration conformément à l'article pré» cèdent. OO^- Les nom, prénom,...

...constatée, dans ce dernier cas, par procès-verbal de l'huissier , qui sera signé par le maire. ()O2. Si le débiteur est détenu , le jugement qui l'admettra...les précautions en tel cas requises et accoutumées , à l'effet de taire sa déclaration conformément à l'article précédent. OO 3 • Les nom , prénom...

...sera signé par le maire. 9oa. Si le débiteur est détenu , le jugement qui l'admettra au bénéf1ce de cession , ordonnera son extraction , avec les précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent. 9o3. Les nom, prénoms,...

...contre le failli? 670. Quelles sont les obligations du failli admis au bénéfice de cession? 671. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra au bénéfice de cession ordonnera-t-il son extraction? 672. Quelles sont les formalités à observer après que le jugement...

...sera signé par le maire. 572. Si le débiteur est détenu , le jugement qui l'admettra au bénefice de cession ordonnera son extraction , avec les précautions en tel cas requises et accoutumées, a l'eflet de faire sa déclaration conformément A l'article précèdent. 573. Les nom, prénoms, profession...

...constatée, dans ce dernier cas, parle procès-verbal de l'huissier, qui sera signé par le maire. Art. 572. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra...précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet de laire sa déclaration conformément à l'article précédent. Art. 573. Les nom, prénoms,...

...constatée , dans ce dernier cas, par le procès-verbal de l'huissier, qui sera signé par li: maire. 671. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra...précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet défaire sa déclaration conformément à l'articleprécédent. •»;.'». Les nom, prénoms,...

...soit qu'ils les aient présentées antérieurement , soit qu'ils les proposent à l'instant *. ARTICLE Si le débiteur est détenu , le jugement qui l'admettra...bénéfice de cession ordonnera son extraction , avec le» précautions en tel'cas requises et accoutumées, à l'effet de faire sa déclaration conformément...

...commune; ce n'est qu'après l'accomplissement de cette formalité que la cession est consommée. 5^2. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra...les précautions en tel cas requises et accoutumées à l'eifet de faire sa déclaration conformément à l'article précédent. ^.Avec les précautions...

...( MO D33Xi£ de la déclaration du failli qui fait ou réitère sa cession , form. N° 138. ) 572. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra...bénéfice de cession ordonnera son extraction , avec les precaations en tel cas requises et accontumées , à l'effet de faire sa déclaration , conformément...