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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en excution du renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport des sections de... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 148
France - 1836
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 1

1808
...demandes d'un nouveau mode de jouissance des biens communaux. (Sance du 7 mai 18o8.) Le conseil d'tat qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de^c dpartement, tendant lever les difficults...
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Bulletin des lois, 42

France - 1808
...d'un nouveau mode de jouissance des Biens communaux. [ Sance du 7 Mai 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en excution du renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement , tendant lever les difficults...
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 2

1809
...ne semble devoir restei;tranger aux personnes attaches l'administration. Le Conseil d'tat qui , en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de, la Section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire statuer, i...
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Trait du contrat de change: de la ngociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - : 489
...change et des billets de commerce. ( Sance du 3 Janvier 1807. ) Le Conseil-d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport des sections de lgislation et de l'intrieur, sur celui du ministre du tresor public , sur la question de savoir,...
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Manuel du droit ecclsiastique de toutes les confessions chrtiennes

Ferdinand Walter - 1810 - : 464
...OBTIENNENT UNE ANNEXE OU UNS CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE l'AROISSUL. Le conseil d'tat, qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre des cultes, tendant ce qu'il soit statu sur...
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Bulletin des lois, 48

France - 1811
...dcrets qui ont accept les offres des rvlateurs. [Sance du ii Janvier 1811.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en excution du renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport des sections de l'intrieur et des finances runies, sur ceux des ministres de l'intrieur et des finances , Et...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 16

France - 1812
...fauss leur parole, sont repris les armes la main. [Sance du 28 Avril 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en excution du renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport des sections de fa guerre et de lgislation runies, sur celui du ministre de la guerre , ayant pour objet d'examiner...
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Lgislation militaire: ou, Recueil methodique et raisonn des lois ..., 2

Honor Hugues Berriat - 1812
...excution du renvoi ordonn par S. M. , a entendu le rapport des section* de la guerre et de k'pislalion runies) sur celui du ministre de la guerre, ayant pour objet d'examiner si des oiliciers laits prisonniers de guerre - et qui . aprs avoir fauss leur parole - sont repris les...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 15

France - 1812
...Prsidens des Tribunaux ordinaires des Douanes. [ Sance du 10 Septembre 1811.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en excution du renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire rgler le...
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Bulletin des lois, 50

France - 1812
...repris les armes la main. [Sance du 28 Avril 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT , qui, en excution duy renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport des sections de fa guerre et de lgislation runies, sur celui du ministre de la guerre , ayant pour objet d'examiner...
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