 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu ues don» ou prescris pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné à une amende double da lit valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | France - 1812 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...de l'ordre judiciaire , qui aurait agréé des offres ou promesses r ou reçu des dons ou présens , pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...portées par les articles 177 et 178 du Code pénal. Les juges de paix ni aucun autre magistrat ne pourront aussi recevoir ni demander aucun salaire , sous... | |
 | Michel Michel - 1812 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 186
...Ta fait gratuitement. * Le second , lorsqu'un employé ou fonctionnaire a reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire. « Le troisième, lorsqu'un employé ou fonctionnaire a coopéré, sciemment, a. l'exécution d'un... | |
 | France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...administration publique , qui aura agréé des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du « carcan, et condamnée une amende double delà <i valeur des promesses agréées ou des choses... | |
 | 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou rvcu des dons ou présens, pour faire un acle de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 214
...d'une administration publique , qui aura agréé des oflres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste , mais non sujet à salaire, sera puni du ça can tj condamné à une amende double de la valeur des du code pénal , quoiqu'au lieu de prête?... | |
 | 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...d'une, administration publique qui aura fegréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste , luais non sujet à salaire , sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée... | |
 | 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...ou agent qui agrée des offres ou promesses, ou reçoit des dons ou présents, pour faire un acte do sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou bien qui s'abstient par l'effet d'un de ces moyens de corruption de faire un acte rentrant dans... | |
 | 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire , sera puni du carcan , et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues,... | |
 | 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 994
...administration publique, qui aura aérée d«s offres ou promesses , on reçu de« dons wu présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de lu valeur de« promesses agréées... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
