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" Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou prpos d'une administration publique, qui aura agr des offres ou promesses ou reu des dons ou prsents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, mme... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 17
France - 1836
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...administration publique , qui aura agr des offres ou promesses , ou reu ues don ou prescris pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...mme juste, mais non sujet salaire, sera puni du carcan et condamn une amende double da lit valeur des promesses agres ou des choses reues,...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 15

France - 1812
...de l'ordre judiciaire , qui aurait agr des offres ou promesses r ou reu des dons ou prsens , pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...portes par les articles 177 et 178 du Code pnal. Les juges de paix ni aucun autre magistrat ne pourront aussi recevoir ni demander aucun salaire , sous...
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Proces instruit par la Cour d'assises de Paris contre Michel Michel, Louis ...

Michel Michel - 1812 - : 166
...Ta fait gratuitement. * Le second , lorsqu'un employ ou fonctionnaire a reu des dons ou prsens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , mme juste, mais non sujet salaire. Le troisime, lorsqu'un employ ou fonctionnaire a coopr, sciemment, a. l'excution d'un...
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Lgislation des douanes de l'Empire franais, d'aprs les seules ...

France - 1813 - : 563
...administration publique , qui aura agr des offres ou promesses , ou reu des dons ou prsens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...mme juste, mais non sujet salaire, sera puni du carcan, et condamne une amende double del <i valeur des promesses agres ou des choses...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...publique, qui aura agr des offres ou promesses, ou rvcu des dons ou prsens, pour faire un acle de sa fonction ou de son emploi, mme juste, mais non sujet salaire, sera puni du carcan , et condamn une amende double de la valeur des promesses agres ou des choses reues,...
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Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - : 180
...d'une administration publique , qui aura agr des oflres ou promesses, ou reu des dons ou prsens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...mme juste , mais non sujet salaire, sera puni du a can tj condamn une amende double de la valeur des du code pnal , quoiqu'au lieu de prte?...
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Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...d'une, administration publique qui aura fegr des offres ou promesses, ou reu des dons ou prsens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , mme juste , luais non sujet salaire , sera condamn une amende double de la valeur de la promesse agre...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...ou agent qui agre des offres ou promesses, ou reoit des dons ou prsents, pour faire un acte do sa fonction ou de son emploi, mme juste, mais non sujet salaire, ou bien qui s'abstient par l'effet d'un de ces moyens de corruption de faire un acte rentrant dans...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...d'une administration publique, qui aura agr des offres ou promesses, ou reu des dons ou prsens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...mme juste, mais non sujet salaire , sera puni du carcan , et condamn une amende double de la valeur des promesses agres ou des choses reues,...
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Annuaire historique universel, 14

1833
...administration publique, qui aura are ds offres ou promesses , on reu de dons wu prsents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi...mme juste, mais non sujet salaire, sera puni de la dgradation civique, et condamn une amende double de lu valeur de promesses agres...
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