| Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...coupable , hors du territoire de l'Empire d'un crime contre un Français , pourra, à son retour eu France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger. Ces articles n'ont été adoptés qu'après une longue et profonde discussion dans laquelle je ne crois... | |
| France - 1812 - عدد الصفحات: 728
...l'Empire , d'un crime contre un » Français , pourra, à son retour en France, y être pour» suivi et jugé , s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays » étranger , et si Je Français offensé rend plainte contre » lui ; » Considérant que, dans la question présentée,... | |
| France - 1816 - عدد الصفحات: 1062
..." territoire de l'empire, d'un crime contre un Français, pourra à " son retour en France, y être poursuivi et jugé en pays étranger! " et si le Français...présentée, il ne s'agit que de crimes commis par un Français hors de France, et contre des étrangers ; Que le Français prévenu d'un tel crime, ne peut,... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...du terriloire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, s'il est arrêté dans la colonie, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi...si le Français offensé rend plainte contre lui. LIVRE PREMIER. De la Police judiciaire et des Officiers de police qui l'exercent. CHAPITRE PREMIER.... | |
| P.A. Quinet - 1819 - عدد الصفحات: 596
...se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un François , pourra , à son retour en France, y être poursuivi et jugé s'il...été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le François offensé rend plainte contre lui. t, A ces deux articles du Code d'instruction criminelle,... | |
| 1825 - عدد الصفحات: 858
...qui se sera rendu coupable, hors du territoire français, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y -être poursuivi et jugé,...si le Français offensé rend plainte contre lui. Notes. crime a «té commis, le pays étranger fut occupé et administré par des troupes et des autorités... | |
| Haiti - 1826 - عدد الصفحات: 132
...du territoire de la République , d'un crime contre un haïtien , pourra , à son retour on Haïti , y être poursuivi et jugé , s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger , et si ofîèuBfc rend plainte contre lui. • .^ _ s .4. • t»E IA fOLICE JUDICIAIRE. .T - « .o 2. Police... | |
| 1826 - عدد الصفحات: 818
...se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume , d'un crime contre un Français , pourra , à son retour en France, y être poursuivi et jugé , s'il n'a- pas été poursuivi et jngé eu pays étranger-, et si le Français offensé rend plainte contre lui. » Le demandeur observait... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 412
...qui se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé s'il...si le Français offensé rend plainte contre lui. » » Mais on peut soutenir avantageusement pour l'affirmative que, si l'étranger à l'égard duquel... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - عدد الصفحات: 460
...» du royaume, d'un crime contre un Français, « pourra, à son retourenFrance,yêlre pour« suivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et » jugé...si le Français « offensé rend plainte contre lui ». Et dés là il est clair que , dans l'hypothèse dont il s'agit , le Français pourrait bien être... | |
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