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" FrancJs, pourra, son retour en France, y tre poursuivi et jug, s'il n'a pas t poursuivi et jug en pays tranger, et si le Franais offens rend plainte contre lui. "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 40
France - 1836
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Corps de droit franais, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - : 558
...coupable , hors du territoire de l'Empire d'un crime contre un Franais , pourra, son retour eu France, y tre poursuivi et jug, s'il n'a pas t poursuivi et jug en pays tranger. Ces articles n'ont t adopts qu'aprs une longue et profonde discussion dans laquelle je ne crois...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 15

France - 1812
...l'Empire , d'un crime contre un Franais , pourra, son retour en France, y tre pour suivi et jug , s'il n'a pas t poursuivi et jug en pays tranger , et si Je Franais offens rend plainte contre lui ; Considrant que, dans la question prsente,...
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Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ...

1816
..." territoire de l'empire, d'un crime contre un Franais, pourra " son retour en France, y tre poursuivi et jug en pays tranger! " et si le Franais...prsente, il ne s'agit que de crimes commis par un Franais hors de France, et contre des trangers ; Que le Franais prvenu d'un tel crime, ne peut,...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...du terriloire du royaume, d'un crime contre un Franais, pourra, s'il est arrt dans la colonie, y tre poursuivi et jug, s'il n'a pas t poursuivi...si le Franais offens rend plainte contre lui. LIVRE PREMIER. De la Police judiciaire et des Officiers de police qui l'exercent. CHAPITRE PREMIER....
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Commentaire sur la loi rlative la publication, aux effets, et l ...

P.A. Quinet - 1819 - : 576
...se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un Franois , pourra , son retour en France, y tre poursuivi et jug s'il...t poursuivi et jug en pays tranger, et si le Franois offens rend plainte contre lui. t, A ces deux articles du Code d'instruction criminelle,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des tats, 5

1825
...qui se sera rendu coupable, hors du territoire franais, d'un crime contre un Franais, pourra, son retour en France, y -tre poursuivi et jug,...si le Franais offens rend plainte contre lui. Notes. crime a t commis, le pays tranger fut occup et administr par des troupes et des autorits...
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Code d'instruction criminelle d'Hati

Haiti - 1826 - : 117
...du territoire de la Rpublique , d'un crime contre un hatien , pourra , son retour on Hati , y tre poursuivi et jug , s'il n'a pas t poursuivi et jug en pays tranger , et si ofuBfc rend plainte contre lui. .^ _ s .4. tE IA fOLICE JUDICIAIRE. .T - .o 2. Police...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume , d'un crime contre un Franais , pourra , son retour en France, y tre poursuivi et jug , s'il n'a- pas t poursuivi et jng eu pays tranger-, et si le Franais offens rend plainte contre lui. Le demandeur observait...
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Causes politiques clbres du dix-neuvime sicle

1827
...qui se sera rendu coupable, hors du territoire du royaume, d'un crime contre un Franais, pourra, son retour en France, y tre poursuivi et jug s'il...si le Franais offens rend plainte contre lui. Mais on peut soutenir avantageusement pour l'affirmative que, si l'tranger l'gard duquel...
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Recueil alphabtique de questions de droit, 7

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
... du royaume, d'un crime contre un Franais, pourra, son retourenFrance,ylre pour suivi et jug, s'il n'a pas t poursuivi et jug...si le Franais offens rend plainte contre lui . Et ds l il est clair que , dans l'hypothse dont il s'agit , le Franais pourrait bien tre...
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