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" Le conseil d'tat , qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 46
France - 1836
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...[Sance du 7 Juin 1806.] JLiE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi de sa Majest l'Empereur, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, relatif la question de savoir si la loi du i 8 messidor an VII , concernant l'alination des domaines...
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Bulletin des lois, 42

France - 1808
...aux Redevances emphytotiques. [Sance du i.cr Mars 1808.] CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce dpartement, tendant lever les difficults qu'prouv l'excution du dcret imprial du 17 nivse an XIU,...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procdure ..., 3

F.-N. Bavoux - 1809
...dcembre 1808.) ^ Au palais des Toileries, le a4 mars 1809, LE conseil d'tat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire statuer sur les rclamations proposes par les titulaires de cautionnemens pour...
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 2

1809
...restei;tranger aux personnes attaches l'administration. Le Conseil d'tat qui , en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de,...finances sur celui du ministre de ce dpartement , tendant faire statuer, i . Sur la validit' des paiemens faits par anticipation , par quelques...
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Bulletin des lois, 45

France - 1810
...1809.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa-Majesi, a entendu le rapport del section des finances sur celui du ministre de ce dpartement, prsentant la question de savoir si les bois concds titre de majort, avec clause de retour Ja couronne , . dfaut de...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa. Majest, a entendu le rapport de la section de finances sur celui du ministre de ce dpartement, prsentant la question de savoir si les bois concds titre de majort, avec clause de retour la couronne , dfaut de descendance...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 11

France - 1810
...ci 'devant Pimont. [Sance du 7 Octobre 1809.] - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la section des ( '93 ) finances sur celui du ministre de ce dpartement, prsentant les questions de savoir , i...
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Journal des mines

1810
...Sance du g niai \ 809 , approuv le l\ juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section des fiu.incej ..i sur celui du ministre de ce dpartement , tendant l'aire statuer sur la question...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dit Conseil d'tat, du 22 aot 1810. (B. 3io,p. i85J Le Conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de...ce dpartement , prsentant la question de savoir si les amendes prononces par la loi du 22 frimaire an 7, sur l'enregistrement , et par la loi du...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...i Approuv le 28 fructidor an 8. ( B. 4-3- )' Le Conseil d'tat, qui, sur le renvoi des Consuls, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministrq de l'intrieur prsentant la question de savoir si les frais de perception des contributions...
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