Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc, 18

Recueil Sirey, 1836
 

 - 

.

-

118 - Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation...
40 - Nos ministres de l'Intrieur et des Finances sont chargs de l'excution du prsent dcret, qui sera insr au Bulletin des Lois.
30 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
344 - NAPOLÉON, Empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la Confdration du Rhin, mdiateur de la Confdration suisse, etc., etc., etc.
40 - FrancJs, pourra, son retour en France, y tre poursuivi et jug, s'il n'a pas t poursuivi et jug en pays tranger, et si le Franais offens rend plainte contre lui.
46 - Le conseil d'tat , qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...
148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en excution du renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport des sections de...
179 - Un commissaire imprial, nomm par nous, sera charg de transmettre aux comdiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilit.
180 - Tout socitaire qui sera reu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, aprs vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, moins que le surintendant ne juge propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des dbuts, lorsqu'ils auront t immdiatement suivis de l'admission l'essai, et ensuite dans la socit.
17 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou prpos d'une administration publique, qui aura agr des offres ou promesses ou reu des dons ou prsents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, mme juste, mais non sujet salaire...