...garde hors du domicile de ses parents, devient par ce fait l'objet » d'une surveillance de l'autorité publique ayant pour but de » protéger sa vie et sa santé. » La commission a ainsi placé au frontispice de la loi la proclamation d'un grand principe humain et social....

...sans réglementation. ART. 1". — Tout enfant, âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors...devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. 2. La surveillance instituée...

...l'art. 1er de la loi en question : «Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde, hors...devient par ce fait l'objet d'une surveillance de l'autorité publique ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. » Ainsi il est entendu désormais...

...en sevrage ou (1) Délibérée en séances publiques, à Versailles, les 9, U et 23 décembre 1874. en garde hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. Art. 2. — La surveillance...

...proposition de loi : « Art. lor. — Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice , en sevrage ou en garde hors du domicile de ses parents, dew.ent, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger...

...tout en/Vint ùyè de- moins de deux (tns qui est placé, moyennant salaire en nourrice, en sevrage nu en garde hors du domicile de ses parents, devient par ce fait l'alijft d'une surreillance de l'autorité publique dans le but de protèijer sa vie cl sa santé,...

...23 décembre 1874 : Art. 1er. — Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde, hors...devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. Art. 2. — La surveillance...

...pour le juge de police. 1172. — « Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors...devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. » (Art. 1e'). Cet article fixe...

...l'article 1" de la loi portant que « tout enfant âgé de moins de deux ans qui est placé moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde, hors...devient par ce fait l'objet d'une surveillance de l'autorité publique ayant pour but de protéger sa vie et sa santé, » et une déclaration à la...

...âgé <ie moins de deux ans, qui est placé moyennant salaire en nourrice, en serrage ou en gacde, hors du domicile de ses parents, devient, -par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. Art. 2. — La surveillance...