Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes morales en droit francais

Univ. de Paris., 1887 - 261
 

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117 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
286 - Les enfants seront confis l'poux qui a obtenu le divorce, moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministre public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confis aux soins, soit. de l'autre poux, soit d'une tierce personne.
91 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exerce en France. Son culte sera public, en se conformant aux rglements de police que le gouvernement jugera ncessaires pour la tranquillit publique.
188 - Les docteurs en mdecine ou en chirurgie, les officiers de sant et les pharmaciens qui auront trait une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptes: 1...
224 - A dfaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a t inscrit, soit sous de faux noms, soit comme n de pre et mre inconnus, la preuve de filiation peut se faire par tmoins.
77 - L'vque se concertera avec le prfet pour rgler la manire d'appeler les fidles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause , sans la permission de la police locale.
266 - Quiconque, par l'un des moyens noncs en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819,-aura outrag ou tourn en drision la religion de l'Etat, sera puni d'un emprisonnement de trois mois cinq ans, et d'une amende de trois cents francs six mille francs.
268 - Toute allgation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considration de la personne ou du corps auquel le fait est imput est une diffamation.
90 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique, dclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence, la proprit de ces mmes biens, les droits et revenus y attachs," demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
241 - Tout enfant g de moins de deux ans, qui est plac moyennant salaire en nourrice, en sevrage ou en garde, hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorit publique, ayant pour but de protger sa vie et sa sant.