 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté) il faut I» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ail donné formellement ce pouvoir;... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - عدد الصفحات: 444
...l'acte qui' ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2°; qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir;... | |
 | William Guthrie - 1802 - عدد الصفحات: 466
...l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut i °. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée^ 2°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la lai ait donné formellement ce pouvoir;... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - عدد الصفحات: 870
...l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i.° qu'il exprime formellement le motif de -l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a." qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir;... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 546
...l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse Être exécuté, il faut , i°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; a°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - عدد الصفحات: 784
...l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1°. qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2°. qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécute , il faut , i.° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2.» qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir;... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - عدد الصفحات: 384
...Ainsi, Ton voit qu'un acte qui ordonne une arrestation ne peut être exécuté en France, s'il n'exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée, s'il n'est émané d'un. fonctionnaire public à qui la loi donne formellement ce pouvoir,... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 422
...l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1. .Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2. Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - عدد الصفحات: 826
...le premier de ces articles voulait qu'un acte qui ordonnerait l'arrestation d'unepersonne , ne pût être exécuté s'il n'exprimait formellement le motif...l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle était ordonnée ; et le second interdisait à tout gardien ou geolier de recevoir ou détenir aucune... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... 
