Le Censeur européen, ou Examen de diverses questions de droit public: et de divers ouvrages littéraires et scientifiques, considérés dans leurs rapports avec les progrès de la civilisation, المجلد 4Bureau de l'administration., 1817 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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مقاطع مشهورة
الصفحة 314 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
الصفحة 130 - Mai, et ces chambres du tiers-état, qui ont si souvent donné tout à la fois des preuves de zèle pour les intérêts du peuple, de fidélité et de respect pour l'autorité des Rois. En cherchant ainsi à renouer la chaîne des temps, que de funestes écarts avaient interrompue...
الصفحة 130 - Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances, en réunissant les temps anciens et les temps modernes.
الصفحة 320 - ... qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation...
الصفحة 12 - L'homme civil n'est qu'une unité fractionnaire qui tient au dénominateur , et dont la valeur est dans son rapport avec l'entier , qui est le corps social. Les bonnes institutions sociales sont celles qui savent- le mieux dénaturer l'homme...
الصفحة 331 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut: 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie.
الصفحة 324 - II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi...
الصفحة 270 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
الصفحة 299 - Sont déclarés actes séditieux l'enlèvement ou la dégradation du drapeau blanc , des armes de France et .autres signes de l'autorité royale, la fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques et de tous autres signes de ralliement défendus ou même non autorisés par le Roi. 8. Sont coupables d'actes séditieux toutes personnes qui répandraient ou accréditeraient, soit des alarmes touchant l'inviolabilité...
الصفحة 140 - ... le Sénat et le Corps législatif, nous engageant, à mettre sous leurs yeux le travail que nous aurons fait avec une commission choisie dans le sein de ces deux corps...