Le Censeur europen, ou Examen de diverses questions de droit public: et de divers ouvrages littraires et scientifiques, considrs dans leurs rapports avec les progrs de la civilisation, 4

Bureau de l'administration., 1817
 

 - 

.

-

314 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
130 - Mai, et ces chambres du tiers-tat, qui ont si souvent donn tout la fois des preuves de zle pour les intrts du peuple, de fidlit et de respect pour l'autorit des Rois. En cherchant ainsi renouer la chane des temps, que de funestes carts avaient interrompue...
130 - Ainsi, nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs toutes les esprances, en runissant les temps anciens et les temps modernes.
320 - ... qu'il soit notifi la personne arrte, et qu'il lui en soit laiss copie. 78. Un gardien ou gelier ne peut recevoir ou dtenir aucune personne qu'aprs avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation...
12 - L'homme civil n'est qu'une unit fractionnaire qui tient au dnominateur , et dont la valeur est dans son rapport avec l'entier , qui est le corps social. Les bonnes institutions sociales sont celles qui savent- le mieux dnaturer l'homme...
331 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse tre excut, il faut: 1 qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en excution de laquelle elle est ordonne ; 2 qu'il mane d'un fonctionnaire qui la loi ait donn formellement ce pouvoir; 3 qu'il soit notifi la personne arrte, et qu'il lui en soit laiss copie.
324 - II en sera de mme, tant dans les cas d'incomptence que lorsqu'il aura t omis ou refus de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accus, soit sur une ou plusieurs rquisitions du ministre public, tendant user d'une facult ou d'un droit accord par la loi...
270 - La nation franaise renonce entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conqutes, et n'emploiera jamais ses forces contre la libert d'aucun peuple.
299 - Sont dclars actes sditieux l'enlvement ou la dgradation du drapeau blanc , des armes de France et .autres signes de l'autorit royale, la fabrication, le port, la distribution de cocardes quelconques et de tous autres signes de ralliement dfendus ou mme non autoriss par le Roi. 8. Sont coupables d'actes sditieux toutes personnes qui rpandraient ou accrditeraient, soit des alarmes touchant l'inviolabilit...
140 - ... le Snat et le Corps lgislatif, nous engageant, mettre sous leurs yeux le travail que nous aurons fait avec une commission choisie dans le sein de ces deux corps...