 | Belgium. Treaties, etc - 1839 - عدد الصفحات: 728
...l'État ou » lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu » l'assentiment des chambres. » Nulle cession, nul échange , nulle adjonction...territoire ne » peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Dans aucun cas , les articles secrets d'un traité ne peuvent être » destructifs des articles... | |
 | Belgium treaties - 1839 - عدد الصفحات: 772
...suffisante pour opérer des changements au territoire en certains cas. En voici le dernier paragraphe : « Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - عدد الصفحات: 428
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...l'È 'tatou lier individuellement desBelgcs, n'ont d'effet qu'a prèsavoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles païens.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - عدد الصفحات: 840
...Chambre. Le tout sans préjudice aux rapports du Grand -Duché avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - عدد الصفحات: 788
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - عدد الصفحات: 376
...l'État ou lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - عدد الصفحات: 598
...l'ïikii ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas , les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1858 - عدد الصفحات: 102
...l'État ou lier individuellement les Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Belgium - 1860 - عدد الصفحات: 454
...lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment del chambre* (2). Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas , les articles secrets d'un règlements et à dcsarrétés : il> doivent émaner du... | |
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Les traités de paix, de commerce" les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
