| Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...du jour où l'opposition ne sera plus recevable. (Voyez Opposition.') L'intirné pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. ( Art. 448.) Les défais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties : sauf le recours... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - عدد الصفحات: 778
...de procédure civile règle les délais de l'appel ; mais il ajoute : « l'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause...il aurait signifié le jugement sans protestation. » • Ainsi le délai n'est fixé que relativement à l'appel principal. Il résulte aussi de la disposition... | |
| France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause , quand même il aurait signifié I« jugement sans protestation, 444- Ces délais emporteront déchéance : ik' courront contre toutes... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...jugements par défaut , du jour ou l'opposition ne sera plus recevable. ' L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. 444. Ces delais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties , sauf le recours contre... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...jugemens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause..., quand même il aurait signifié le jugement sans protestations. , . , . contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront... | |
| France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...jugemens par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. 444- Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre... | |
| F.-N. Bavoux - 1809 - عدد الصفحات: 502
...jour de la signification à personne ou à domicile , autorise néanmoins l'intimé à interjctter incidemment appel en tout état de cause, quand même...il aurait signifié le jugement sans protestation. Mais du raprochement de ces dispositions combinées avec les motifs développés par les orateurs du... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - عدد الصفحات: 730
...défendeur en requête civile dans les cas indiqués à l'art. 425, pourra se pourvoir incidemment en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. Art. 457- La requête civile sera portée au même tribunal où le jugement attaqué aura été rendu;... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...jugemens par défaut, du jour où l'opposition n R sera plus recevable. » Lintimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. » — ATTENDU i.° qu'aucune lin de non recevoir ne peut être admise contre un appel régulièrement... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...jugeraens par défaut , du jour où l'opposition ne sera plus rccevablc. — L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause,...il aurait signifié le jugement sans protestation. 444- Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre... | |
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