| Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...p;ir la mort du coupable. L'action civile peut être exercée contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu... | |
| 1810 - عدد الصفحات: 602
...cet état qu'excipant de l'article 8 du Coda du 3 brumaire an 4» ainsi conçu : «l'action civile » peut être poursuivie en même temps et devant » les mêmes juges que l'action publique ; elle peut » aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...livre II, titre VII, chapitre V de la prescription. Ann. marit. I," Partie. 1829. 43 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu ,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...prescription , ainsi qu'il est réglé au livre 2 , titre 7 , chap. 5 , De la prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - عدد الصفحات: 832
...réparation du dommage,, peut être exercée contre le prévenu et contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...3 du Code d'instruction criminelle porte que l'action civile, qui naît d'un crime ou d'un délit, «peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est... | |
| 1847 - عدد الصفحات: 808
...particulier ayant souffert de ce dommage; — Attendu que l'art. 3 du même Code dit que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; qu'elle peut aussi l'être séparément; — Attendu que ces règles sont générales,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 528
...résulte de la combinaison des art. 3 , 63 et 67 du Code d'instruction criminelle, i° que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; 2° que toute personne qui se prétend lésée par un délit, peut, en tout état... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 492
...qu'il ait été statué sur l'action publique ; qu'en cflet , il résulte des art. i et 3 CI (.',. , que l'action civile est distincte de l'action publique;...être poursuivie en même temps et devant les mêmes juge* que celle-ci ; qu'elle peut aussi l'être séparément , depuis que l'action publique est intentée,... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...coupable éteint le crime, et par conséquent les poursuites criminelles. Pendant sa vie, l'action civile peut être poursuivie en même temps , et devant les mêmes juges, que l'action criminelle. Elle peut aussi être poursuivie séparément; mais alors la poursuite a lieu... | |
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