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" La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. "
Recueil critique de jurisprudence et de législation - الصفحة 125
1826
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...où il juge à propos de résider ; le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. * Rien de plus aisé à remplir que les devoirs qui naissent de ces dispositions; mais pour qu'il eu...

Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - عدد الصفحات: 336
...plaît de résider , et que le mari est obligé de recevoir sa femme et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. La femme ne peut ester en Jugement sans l'autorisation de son mari. Il n'ya d'exception à cette règle...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., المجلد 2

1806 - عدد الصفحات: 330
...où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état.' ai5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande...

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., المجلدات 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - عدد الصفحات: 782
...juge à propos de ré« sider : le mari est obligé de la recevoir , et de lui « fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins « de la vie, selon ses facultés et son état ». Art. 2i 4 du code civil. LE mari constitué en faillite , et contraignabla par corps , peut-il...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. POTHIER , Traité du contrat de mariage , 5» part. , chap. i , art. i. 'Article 21 5. La femme ne...

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], المجلد 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - عدد الصفحات: 600
...où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. i ai5. La femme ne peut ester en' jugement' sans l'autorisation <îe son mari , quand même elle seroit...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. ii;>. Lit femme ne peut ester en jugement sans Vaiilorisation de son mari , quand même elle serait...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 2

P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état. L'action de chacun des époux , relativement aux devoirs réciproques ci-dessus exprimés , est déterminée...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 9

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...propos de résider : le mari « est obligé de la recevoir , et de lui fournir tout ce qui est ' M nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et « son état. » Art. 65. « La femme ne peut ester en jugement sans l'au- iis « torisation de son mari , quand...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., المجلد 12;المجلد 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - عدد الصفحات: 610
...appeltatits est ex ta iîuod ntgatta gerendo inslet. Loi "a, instlt. action., 14. 3. femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état ? a63. Malheureusement le sage projet du président Lamoiguon n'a point été réalisé, et l'on ne...




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