Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1826 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
20 avril 22 frim 24 août acte août arrêt article Attendu Cairon casse et annulle cause code civil condamné conséquence Considérant contrat contravention cour d'assises cour de cassation cour royale COUR,-sur les concl créanciers crim.-M crime d'après d'où il suit dame débiteur déc déclaration défendeur délit demande demandeur dès-lors devant la cour devant le tribunal disposition domicile donation époux fausse application formellement fret héritiers immeubles inst juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet jury l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'espèce Laplagne-Barris légale lieu loi du 22 lois mandeur marchandises mars ment ministère public motifs moyen nullité ordonne paiement peine pén Portalis Pourvoi pré prescription proc procès-verbal procureur prononcer propriétaire propriété qu'ainsi question rapp Rejette renvoi résulte seulement sieur statuer termes de l'art ticle tierce-opposition tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police Vatimesnil vendém vente veuve Vidaillac violation de l'art violé
مقاطع مشهورة
الصفحة 309 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
الصفحة 48 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
الصفحة 296 - Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins.
الصفحة 205 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
الصفحة 125 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
الصفحة 325 - A mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au néant , en ce que , par...
الصفحة 140 - L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant : faute de payement , l'effet sera revendu sur-lechamp à la folle enchère de l'adjudicataire. 625. Les commissaires-piïscurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications , et feront mention , dans leurs procès-verbaux , des noms et domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion.
الصفحة 326 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
الصفحة 328 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
الصفحة 260 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.