Recueil critique de jurisprudence et de lgislation

Jurisprudence gnrale Dalloz, 1826
 

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309 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions.
48 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
296 - Le testament par acte public est celui qui est reu par deux notaires, en prsence de deux tmoins, ou par un notaire, en prsence de quatre tmoins.
205 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchs, sans prjudice des peines qui seront prononces par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6...
125 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
325 - A mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au nant , en ce que , par...
140 - L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant : faute de payement , l'effet sera revendu sur-lechamp la folle enchre de l'adjudicataire. 625. Les commissaires-piscurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications , et feront mention , dans leurs procs-verbaux , des noms et domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchre, peine de concussion.
326 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
328 - Nul crime ou dlit ne peut tre excus , ni la peine mitige, que dans les cas et dans les circonstances o la loi dclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
260 - L'intim pourra nanmoins interjeter incidemment appel en tout tat de cause, quand mme il aurait signifi le jugement sans protestation.