Code civil: annot d'aprs la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ouvrages de mm. Dalloz

Bureau de la Jurisprudence Gnrale, 1906 - 619
 

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414 - Si, pendant la dure du bail, la chose loue est dtruite en totalit par cas fortuit, le bail est rsili de plein droit: si elle n'est dtruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la rsiliation mme du bail.
136 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
331 - Indpendamment de l'action rsultant de la prsente loi, la victime ou ses reprsentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et prposs, le droit de rclamer la rparation du prjudice caus, conformment aux rgles du droit commun.
53 - Le mariage contract en pays tranger entre Franais,, et entre Franais et trangers , sera valable, s'il a t clbr dans les formes usites dans le pays , pourvu qu'il ait t prcd des publications prescrites par l'art, 63, au titre des Actes de l'tat civil , et que le Franais n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre prcdent.
327 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou l'occasion du travail, aux ouvriers et employs occups dans l'Industrie du btiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de dchargement , les magasins publics , mines , minires, carrires...
311 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
29 - VI du titre du Mariage, sur les droits et les devoirs respectifs des poux. Il interpellera les futurs poux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont prsentes, d'avoir dclarer s'il a t fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de rsidence du notaire qui l'aura reu.
302 - Dans tous les cas o l'action en nullit ou en rescision d'une convention n'est pas limite un moindre temps par une loi particulire , cette action dure dix ans.
5 - Le Prsident de la Rpublique ngocie et ratifie les traits. Il en donne connaissance aux Chambres aussitt que l'intrt et la sret de l'État le permettent. Les traits de paix, de commerce, les traits qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs l'tat des personnes et au droit de proprit des Franais l'tranger, ne sont dfinitifs qu'aprs avoir t vots par les deux Chambres.
210 - Chaque cohritier est cens avoir succd seul et immdiatement tous les effets compris dans son lot, ou lui chus sur licitation, et n'avoir jamais eu la proprit des autres effets de la succession.