| France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois... | |
| Prussia (Kingdom) - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter... | |
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 762
...demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 740
...et l'arrestation dosdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dnns les maisons d'arrêl du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois,... | |
| France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1000
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. II ieur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...que ces agents aient trouvé une occasion de- les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter... | |
| Giovanni Bursotti - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. né touie aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...réquisition. et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces'agents aient trouvé une occasion de les faire partir $i pourtant cette occasion ne se présentait... | |
| Alexandre Miltitz - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 624
...leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés...ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter... | |
| Georg Friedrich Martens - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 884
...demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisîtîon et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les... | |
| Alexander von Miltitz - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1332
...leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés...prisons du Pays, à la réquisition et aux frais des Co7isuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle... | |
| France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 522
...demande, ainsi justifiée, 'a remise ne pourra leur être refusée; il leur sera, de plus, dorme toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les fajre pa^r. : ,. ; -,-,... ( ..,_, , Sj pourtant cette occasiçn ne se présentait pas dans un délai... | |
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