...femmes des individus morts civilement, ù partir du moment où la mort civile a commencé. Art. 1463. « La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a...divorce ou la séparation définitivement prononcée , accepte la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le délai ,...

...des individus morts civilement, à partir du moment où la mort civile a commencé. ( Article 1462.) La femme divorcée ou séparée de corps , qui n'a...trois mois et quarante jours après le divorce' ou la «réparation déjimlivemenl prononcée , accepté la communnnir, est censée y avoir renoncé, à...

...aux femmes des individus morts civilement , à partir du moment oà la mort civile a commencé. 1463. La femme divorcée ou séparée de corps , qui n'a point , dans les trois mois et quarante jour après le divorce ou la séparation définitivement prononcés , accepté la communauté , est...

...aux femmes des individus morts civilement , à partir du moment où la mort civile a commencé. 1463. La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a...après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le...

...réclusion , par le même jugement qui admet le divorce, 298. Femme divorcée ou séparée de .corps qui, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la. séparatipn prononcée,, n'accepte point la communauté, çs,tceyi>£eyavoir renoncé. Exception ,...

...lu mort civile a commencé. a5 , aO , 97, 1441 , i456. i '.<•,'. La femme divorcée ou réparée de corps , qui n'a point , dans les trois mois et...après le divorce ou la séparation définitivement prononcés , accepté la communauté , est censée y avoir rviwncé . à moins qu'étant encore (km.*...

...greffe ni ailleurs : u La » femme divorcée ou séparée de corps (porte » l'art. 1468 du même Code) qui n'a point, » dans les trois mois et quarante...••• le divorce ou la séparation définitivement i> prononcés, accepté la communauté, est cenji sce y avoir renoncé; à moins qu'étant eni> core...

...individus morts civilement, à » p.irtir du moment où la mort civile a commencé. » i;,63 Art. 68. « La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a...après le divorce ' ou la séparation définitivement prononcés, accepté la com« nmnauté , est censée y avoir renoncé , à moins qu'étant en« onr...

...des individus morts civilement , à partir du moment où la mort civile a commencé. 1465. La femme rdra sa qualité de Français. — II la séparation définitivement prononcée, accepté la communauté , est censée y avoir renoncé ,...

...partir du moment où la mort civile a commencé. C. 23, 25s., 227, 1424, 1425,1441. — P. 18. 1468. La femme divorcée ou séparée de corps, qui n'a...après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la communauté, est censée y avoir renoncé, à moins qu'étant encore dans le...