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" L'approvisionnement et le dbit par le docteur Moreau de prparations mdicales ; Que, malgr ces constatations, il a refus de faire application audit Moreau de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluvise an XIII, en quoi cet arrt... "
Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie - 477
1850
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...punie, non par la dclaration du 25 avril 1877, comme l'ont dit les premiers juges, mais par les art. 25 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et par la loi du 29 pluvise an XIII ; considrant que, bien que punie d'une peine correctionnelle,...
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Journal de pharmacie et des sciences accessoires, 23

1837
...coupable du dlit d'annonces de remdes secrets, prvu par les articles ':>>. , 33 et ,".(> de la loi du 21 germinal an XI , et de la loi du 29 pluvise an XIII, dont il a t fait lecture par le prsident. Faisant application desdits articles , condamne Giraudeau...
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Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie. Series 3, 1

1845
...conclusions de M. l'avocat du roi Mongis, qui a requis contre les prvenus l'application des articles 32, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du 29 pluvise an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par dfaut 100 fr. d'amende, et l'picier 25 fr. d'amende....
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie, de toxicologie, et revue des ...

1845
...de M. l'avocat du roi Mongfe, qui a requis contre les prvenus l'application des articles 32, 3-3 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du -9 pluvise an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par dfaut 100 fr. d'amende, et l'picier...
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Journal de pharmacie et de chimie

1850
... Attendu que la pnalit qui doit leur tre applique est celle qui rsulte des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI , et de la disposition unique du dcret du 29 pluvise an XIII ; Qu'en effet, l'article 33 de la loi prcite...
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Journal de la Societ Gallican de Medecine Homoeopathique, 2

La Societe Gallicane de Medecine Homoeopathique - 1857
...leurs observations, et M. le procureur gnral Dupin en ses conclusions; Vu les articles 25, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluvise an XIII ; Attendu que la loi du 21 germinal an XI a voulu sparer dfinitivement la mdecine de la pharmacie...
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L'Art mdical: journal de mdecine gnrale et de mdecine ..., 5-6

1857
...prescriptions de la loi ; D'o il suit qu'en refusant de faire application audit Moreau des dispositions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluvise an XIII, l'arrt attaqu a formellement viol lesdites lois; La cour casse et annule l'arrt rendu par...
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Journal de la Societ Gallican de Medecine Homoeopathique, 1

La Societe Gallicane de Medecine Homoeopathique - 1857
...remdes magistraux, il tait indispensable que M. Moreau s'approvisionnt, dans une pharmacie lions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 21 pluvise an XIII, l'arrt attaqu a formellement viol lesdites lois; spciale, des boites...
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Rpertoire de pharmacie, 14

1858
...prparations mdicales ; Que, malgr ces constatations, il a refus de faire application audit Moreau de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluvise an XIII, en quoi cet arrt a formellement viol lesdites lois; Casse et annule l'arrt rend par la Cour...
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Annales d'hygine publique et de mdecine lgale

1858
...prescriptions de la loi ; D'o il suit qu'en refusant de faire application audit Moreau des dispositions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluvise an XIII, l'arrt attaqu a formellement viol lesdites lois; Par ces motifs, la Cour casse l'arrt de...
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