...punie, non par la déclaration du 25 avril 1877, comme l'ont dit les premiers juges, mais par les art. 25 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et par la loi du 29 pluviôse an XIII ; — considérant que, bien que punie d'une peine correctionnelle,...

...coupable du délit d'annonces de remèdes secrets, prévu par les articles ':>•>. , 33 et ,".(> de la loi du 21 germinal an XI , et de la loi du 29 pluviôse an XIII, dont il a été fait lecture par le président. Faisant application desdits articles , condamne Giraudeau...

...conclusions de M. l'avocat du roi Mongis, qui a requis contre les prévenus l'application des articles 32, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier à 25 fr. d'amende....

...de M. l'avocat du roi Mongfe, qui a requis contre les prévenus l'application des articles 32, 3-3 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du -9 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier...

...» Attendu que la pénalité qui doit leur être appliquée est celle qui résulte des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI , et de la disposition unique du décret du 29 pluviôse an XIII ; Qu'en effet, l'article 33 de la loi précitée...

...leurs observations, et M. le procureur général Dupin en ses conclusions; « Vu les articles 25, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII ; « Attendu que la loi du 21 germinal an XI a voulu séparer définitivement la médecine de la pharmacie...

...prescriptions de la loi ; » D'où il suit qu'en refusant de faire application audit Moreau des dispositions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; » La cour casse et annule l'arrêt rendu par...

...remèdes magistraux, il était indispensable que M. Moreau s'approvisionnât, dans une pharmacie lions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 21 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; spéciale, des boites...

...préparations médicales ; » Que, malgré ces constatations, il a refusé de faire application audit Moreau de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, en quoi cet arrêt a formellement violé lesdites lois; » Casse et annule l'arrêt rend» par la Cour...

...prescriptions de la loi ; » D'où il suit qu'en refusant de faire application audit Moreau des dispositions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; » Par ces motifs, la Cour casse l'arrêt de...