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" Vu l'avis de l'Acadmie nationale de mdecine; Considrant que , dans l'tat actuel de la lgislation et de la jurisprudence, tout remde non formul au Codex pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas t publie par le gouvernement , est considr... "
Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de toxicologie - 399
1850
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
... vu les art. 3a et 36 de la loi du ai germinal an xt; vu le dcret du 8 aot 1 8 to ; vu l'avis de l'Acadmie nationale de mdecine ;...secret ; considrant qu'aux termes de la loi du 2 1 germinal an xi, toute vente de remdes secrets est prohibe; considrant qu'il imporle ...
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Annales d'hygine publique et de mdecine lgale

1858
...recommande de m'accuser rception de la prsente circulaire. AT tout remde non Comm1t1 au Codei pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas t publie...par le gouvernement, est considr comme remde ecrel; Considrant qu'aux termes de la loi du 2l germinal an XI, toute vente de remdes secrets...
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Journal de pharmacie et de chimie

1850
...lgislation et de la jurisprudence, tout remde non formul au Codex pharmaceutique , ou dont la recotte n'a pas t publie par le gouvernement est considr...XI , toute vente de remdes secrets est prohibe ; Considrant qu'il importe la thrapeutique de faciliter l'usage des remdes nouveaux dont l'utilit...
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Rpertoire de pharmacie, 7

1851
...dans l'tat actuel de la lgislation et de la jurisprudence , tout remde non formul au Codex , ou dont la recette n'a pas t publie par le gouvernement , est considr comme remde secret, et puisqu'aux termes del loi du 21 germinal an xi , toute vente de remdes leeris est prohibe....
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Manuel lgal des pharmaciens et des lves en pharmacie: ou recueil des lois ...

Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - : 224
...lgislation et de la jurisprudence, tout remde non formul au Codex pharmaceutique, ou dont la formule n'a pas t publie par le gouvernement, est considr...XI, toute vente de remdes secrets est prohibe; Considrant qu'il importe la thrapeutique de faciliter l'usage des remdes nouveaux dont l'utilit...
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Élments de droit public et administratif: ou exposition ..., 1

Émile-Victor Foucart - 1855
...peuvent vendre aucun remde secret. On entend par l ceux qui ne sont pas formuls dans \ecodex pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas t publie par le gouvernement sur l'avis et dans le bulletin de l'Acadmie de mdecine. (L. 21 germ. an XIII, 32, 36. Dcr....
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Annales d'hygine publique et de mdecine lgale

1858
...vous recommande de m'accuser rception de la prsente circulaire. AT tout remde non formul ait Codex pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas t...par le gouvernement, est considr comme remde Ment; Considrant qu'aux termes de la loi du 2l germinal an XI, toute rente de remdes secret* est...
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Guide administratif et scolaire dans les facults de mdecine, les coles ...

A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - : 238
...le Ministre de l'instruction publique et des cultes. Conclut au maintien des chaires. tout remde formul au Codex pharmaceutique ou dont la recette...gouvernement, est considr comme remde secret ; c Considrant qu'aux termes de la loi du 21 germinal an XI, toute vente de remdes secrets est...
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Dictionnaire d'hygine publique et de salubrit: ou rpertoire de ..., 3

Ambroise Tardieu - 1862
...del jurisprudence, tout remde non formul au Codex pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas le publie par le gouvernement, est considr comme...remde secret ; Considrant qu'aux termes de la loi du 2l germinal an XI, toute vente de remdes secrets est prohibe ; Considrant qu'il importe la...
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Trait lmentaire de mdecine lgale, de jurisprudence mdicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frdric Htet - 1881
...l'avis de l'Acadmie de mdecine; considrant que, dans l'tat actuel de la lgislation cl de la jurisprudence, tout remde non formul au...publie par le gouvernement, est considr comme un remde secret; qu'aux termes de la loi du 21 germinal an XI, toute vente de remdes secrets est...
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