 | 1850 - عدد الصفحات: 400
...— vu les art. 3a et 36 de la loi du ai germinal an xt; — vu le décret du 8 août 1 8 to ; — vu l'avis de l'Académie nationale de médecine ;...secret ; — considérant qu'aux termes de la loi du 2 1 germinal an xi, toute vente de remèdes secrets est prohibée; — considérant qu'il imporle à... | |
 | 1858 - عدد الصفحات: 504
...recommande de m'accuser réception de la présente circulaire. AT tout remède non Comm1t1 au Codei pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas été publiée...par le gouvernement, est considéré comme remède «ecrel; Considérant qu'aux termes de la loi du 2l germinal an XI, toute vente de remèdes secrets... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 968
...législation et de la jurisprudence, tout remède non formulé au Codex pharmaceutique , ou dont la recotte n'a pas été publiée par le gouvernement est considéré...XI , toute vente de remèdes secrets est prohibée ; Considérant qu'il importe à la thérapeutique de faciliter l'usage des remèdes nouveaux dont l'utilité... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 396
...dans l'état actuel de la législation et de la jurisprudence , tout remède non formulé au Codex , ou dont la recette n'a pas été publiée par le gouvernement , est considéré comme remède secret, et puisqu'aux termes delà loi du 21 germinal an xi , toute vente de remèdes leeréis est prohibée.... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - عدد الصفحات: 240
...législation et de la jurisprudence, tout remède non formulé au Codex pharmaceutique, ou dont la formule n'a pas été publiée par le gouvernement, est considéré...XI, toute vente de remèdes secrets est prohibée; Considérant qu'il importe à la thérapeutique de faciliter l'usage des remèdes nouveaux dont l'utilité... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 770
...peuvent vendre aucun remède secret. On entend par là ceux qui ne sont pas formulés dans \ecodex pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas été publiée par le gouvernement sur l'avis et dans le bulletin de l'Académie de médecine. (L. 21 germ. an XIII, 32, 36. — Décr.... | |
 | 1858 - عدد الصفحات: 1006
...vous recommande de m'accuser réception de la présente circulaire. AT tout remède non formulé ait Codex pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas été...par le gouvernement, est considéré comme remède Ment; Considérant qu'aux termes de la loi du 2l germinal an XI, toute rente de remèdes secret* est... | |
 | A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - عدد الصفحات: 268
...le Ministre de l'instruction publique et des cultes. Conclut au maintien des chaires. tout remède formulé au Codex pharmaceutique ou dont la recette...gouvernement, est considéré comme remède secret ; c Considérant qu'aux termes de la loi du 21 germinal an XI, toute vente de remèdes secrets est... | |
 | Ambroise Tardieu - 1862 - عدد الصفحات: 580
...delà jurisprudence, tout remède non formulé au Codex pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas île publiée par le gouvernement, est considéré comme...remède secret ; Considérant qu'aux termes de la loi du 2l germinal an XI, toute vente de remèdes secrets est prohibée ; Considérant qu'il importe à la... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - عدد الصفحات: 974
...l'avis de l'Académie de médecine; — considérant que, dans l'état actuel de la législation cl de la jurisprudence, tout remède non formulé au...publiée par le gouvernement, est considéré comme un remède secret; qu'aux termes de la loi du 21 germinal an XI, toute vente de remèdes secrets est... | |
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Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine; Considérant que , dans l'état actuel de la législation et de la jurisprudence, tout remède non formulé au Codex pharmaceutique, ou dont la recette n'a pas été publiée par le gouvernement , est considéré... 
