 | 1814 - عدد الصفحات: 496
...vi. — Dispositions pénales. 35. Six mois après la publication de la présente loi , tout individu qui continuerait d'exercer la médecine , ou la chirurgie , ou de pratiquer l'art des accouchemens, sans être sur les listes dont il est parlé aux art. a5 , 26 et 54, et sans avoir de... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...accouchements, sans qualité: « Art. 35. Six mois après la publication de la présente loi, tout individu qui continuerait d'exercer la médecine ou la chirurgie,...des accouchements, sans être sur les listes dont il1 est parlé aux articles a5 , 26 et 34 , et sans avoir de diplôme , de certificat, ou de lettre... | |
 | Mme. H. Touchard - 1826 - عدد الصفحات: 868
...invoquée contre M"« Fructus : «Art. 35. Tout individu qui exercera la médecine ou la chirurgie sans avoir de diplôme, de certificat, ou de lettre de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. — Art. 36. Ce délit sera dénoncé... | |
 | Catholic Church. Archdiocese of Lyon (France) - 1827 - عدد الصفحات: 236
...simples et les plus communs. (i) « Art. 35. Tout individu qui exerceroit la médecine ou la chirurgie, sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettre de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. » Art. 36. Ce délit sera dénoncé... | |
 | 1858 - عدد الصفحات: 504
...articles sont ainsi conçus : Art. 35. Six mois après la publication de la présente loi, tout individu qui continuerait d'exercer la médecine ou la chirurgie,...diplôme, de certificat ou de lettre de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices. Art. 36. Ce délit sera dénoncé... | |
 | 1831 - عدد الصفحات: 422
...après la publication de la présente, loi, tout individu qui con» linuerait d'exercer la médecine on la chirurgie, ou de pratiquer l'art des » accouchements..., sans être sur les listes dont il est parlé aux art. a5, 26 » et 34 , et sans avoir de diplôme , de certificat ou de lettre de réception , » sera... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 910
...prescrit par la présente loi.... 35. Six mois après la publication de la présente loi, tout indidu qui continuerait d'exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l'art des accouchemens , sans être sur les listes dont il est parlé aux art. a5, 26 et 34 (i), et sans avoir... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 372
...COSSUIAT. — »U 19 d'exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l'art des accouchemens , sans être sur les listes dont il est parlé aux articles 25, 36 et 34 , et sans avoir de diplôme , de certificat , ou de lettres de réception , sera poursuivi... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...ci-dessus. • /tlrni, un. •>-l. • Tout individu qui exerce la médecine ou la chirurgie ou qui pratique l'art des accouchements, sans être sur les listes...diplôme, de certificat ou de lettre de réception, est poursuivi et condamnée une amende pécuniaire envers les hospices. (Idem, art. 35.) Ce délit... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - عدد الصفحات: 948
...individu qui continuera d'exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l'art des accouchemens, sans être sur les listes dont il est parlé aux articles 25 , 26 et 34, et sans avoir de diplôme , de certificats, ou de lettre de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers... | |
| |
ART. 35. Six mois après la publication de la présente loi, tout individu qui continuerait d'exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l'art des accouchements sans être sur les listes dont il est parlé aux articles 25, 26 et 34, et sans... 
