Verhandlungen des ... Deutschen Juristentages, المجلد 20S. Jansen, 1889 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
Absonderungsrecht Aftermiether allgemeinen Ansicht ausdrücklich außerhalb Bähr Bedeutung Bedürfniß besonderen bestehen Bestimmung Beweggründen bloß Briefhypothek bürgerlichen Gesetzbuches code civil Concurs Concursordnung daher darf Dernburg deſſen deutschen dieſe dingliche Eigenthümer Eigenthümer-Hypothek Einfluß eingebrachten Sachen Entsch Entwurf Erklärung erst Fahrlässigkeit Fall Forderung Frage gefeßlichen Pfandrechts Gegenstände geltend gemeinen Rechts gepfändet Geschäfte Gesetzbuch Gesetzgeber gesetzliche Pfandrecht gewiß giebt Gläubiger Grund Grundsäßen Grundschuld Grundstück Gutachten Hauptsache Hypothek Illaten Inhalt Institut Irrenden Irrthum Irrthumslehre iſt jezt Juristen laſſen läßt Lehre Leonhard lichen Miether Mobilien möglich Motive muß müſſen namentlich nothwendig Pächter Pandekten Person Pertinenzen Pfand Pfandrecht des Vermiethers Pfändung Pfändungsrecht pignus Prätor Praxis rechtlichen Rechtsgeschäft Reichsgerichts Retentionsrecht Richter richtig römischen Rechts schließlich Schuldner ſein Sicherung Sicherungs-Hypothek ſie soll stillschweigenden Thatsache Theil Ueber unserer Urtheil Verfaſſer Verhältniß Verkehrssitte Verpächter Verpfändung Vertrag Vorrecht Vorschriften Vorzugsrecht Weise Werth wesentlich Willen Willensdogma Willenserklärung wirklichen wirthschaftlichen wohl Wohnung Worte Zubehör Zwangshypothek Zwangsvollstreckung Zweck
مقاطع مشهورة
الصفحة 215 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: 1) les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
الصفحة 215 - ... sert à l'exploitation de la 'ferme; savoir, 'pour tout ce qui est échu et pOur tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux...
الصفحة 215 - ... cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû.
الصفحة 215 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
الصفحة 217 - Le coucher nécessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux, les habits dont les saisis sont vêtus et couverts; 3° Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de trois cents francs , à son choix ; 4...
الصفحة 210 - Obligatione generali rerum, quas quis habuit habiturusve sit, ea non continebuntur, quae verisimile est quemquam specialiter obligaturum non fuisse.
الصفحة 217 - ... si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets , ou à celui qui aura prêté pour les acheter. fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés, loyers des manufactures , moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle du débiteur. — (Civ. 2102; Proc 582.) — Les objets spécifiés sous le n° 2 du précédent article...
الصفحة 209 - Videndum est, ne non omnia illata vel inducta, sed ea sola, quae, ut ibi sint, illata fuerint, pignori sint: quod magis est.
الصفحة 169 - Dig. 20. 2. 4 pr. : and the lessor of agricultural land had the same implied right over the crops: 'in praediis rusticis fructus, qui ibi nascuntur, tacite intelleguntur pignori esse domino fundi locati, etsi nominatim id non convenerit' Dig. ib. 7 pr. Lastly should be noticed the new power of pledging the same property to several persons in succession, though to do this without notice to prior pledgees rendered the debtor liable to a charge of stellionatus, Dig. 13.
الصفحة 126 - ... de témoigner qu'il serait à désirer qu'il y eût une loi qui attachât au domaine d'une terre celui des bestiaux qui servent à son exploitation...