Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 7

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil
Le Hodey., 1789
 

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42 - Les qualits ncessaires pour tre citoyen actif sont : 1 d'tre Franais ou devenu Franais ; 2 d'tre majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3 d'tre domicili de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4 de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journes de travail ; 5 de n'tre point dans l'tat de domesticit, c'est--dire, de serviteur gages.
33 - D'ordonner et de faire excuter le paiement des dpenses qui seront assignes chaque dpartement sur le produit des mmes contributions. Art. 2. Les Administrations de dpartement seront encore charges, sous l'autorit et l'inspection du roi , comme chef suprme de la nation et de l'administration gnrale du royaume, de toutes les parties de cette administration...
12 - Les fonctions propres l'administration gnrale, qui peuvent tre dlgues aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorit des assembles...
31 - Les deniers de cette caisse seront destins payer les crances exigibles et arrires, et rembourser les capitaux de toutes les dettes dont l'Assemble nationale aura dcrt l'extinction.
17 - Ces dpartemens seront au nombre de soixante-quinze quatrevingt-cinq. 2. Chaque dpartement sera divis en Districts, dont le 'nombre, qui ne pourra tre ni audessous de trois, ni au-dessus de neuf, sera rgl par l'Assemble Nationale, suivant le besoin et la convenance du dpartement, aprs avoir entendu les Dputs des provinces.
32 - Les administrations de dpartement sont charges, sous l'inspection du corps lgislatif, et en vertu de ses dcrets : 1 De rpartir toutes les contributions directes imposes chaque dpartement.
36 - Dans les provinces qui ont eu jusqu' prsent une administration commune, et qui sont divises en plusieurs dpartements, chaque administration de dpartement nommera deux commissaires qui se runiront pour faire ensemble la liquidation des dettes contractes sous le rgime prcdent, pour tablir la rpartition de ces dettes entre les diffrentes parties de la province, et pour mettre fin les anciennes affaires. Le compte en sera rendu une assemble forme de quatre autres commissaires...
135 - Assemble des notables, je me dclarai sur la question fondamentale qui divisait encore les esprits, je n'ai pas cess de croire qu'une grande rvolution tait prte-, que le Roi, par ses intentions, ses vertus et son rang suprme, devait en tre le chef, puisqu'elle ne...
135 - Quant mes opinions personnelles, j'en parlerai avec confiance mes concitoyens. Depuis le jour o, dans la seconde Assemble des notables, je me dclarai sur la question fondamentale qui divisait...
294 - Messieurs, impassibles comme la loi dont nous sommes les organes, nous nous flicitons de pouvoir donner en ce moment au plus juste des rois une grande preuve de notre soumission, en exposant aux...