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" ARTICLE 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. "
La condition des étrangers en France: et la législation sur la nationalité ... - ÇáÕÝÍÉ 111
ÈæÇÓØÉ Alphonse Andréani - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 340
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 968
...prononcée on mime demandée (1). (XI, Bull.MXCl, ». 10,947.) ARTICLE UNIQUE. Est déclarée applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion la loi du 6 décembre 1850, sur le désaveu de paternité, en cas de séparation de corps prononcée...

Annuaire encyclopédique

1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 884
...entière liberté commerciale. Ad« officiels. — Sénatus-consulte du 7 mars 1863, déclarant applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 1« loi du 6 décembre 1850 sur le désaveu de patanilé en cas de séparation de corps prononcée...

Bulletin de la Société de législation comparée, ÇáãÌáÏ 34

1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1758
...avril 1906). Le même jour, 30 mars, le Sénul à voté un projet de loi rendant la loi applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Chambre des députés a, le 5 février, adopté une proposition de loi de M. Riotleau tendant :...

Bulletin de statistique et de législation comparée, ÇáãÌáÏ 62

France. Ministère des finances - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 724
...sociétés de gestion des entreprises de capitalisation, s'ils comportent une durée plus longue. 25. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Réunion, la Martinique, \:\ Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et la Nouvelle-Calédonie. La...

Histoire des banques en France

Alphonse Courtois - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...du 27 avril 1848, avait décidé (article 7) qu'un prélèvement de 1/8° de la portion afférente aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, serait prélevé pour servira l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte dans chacune de...

Il Diritto commerciale e la parte generale delle obbligazioni ..., ÇáãÌáÏ 7

1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 496
...formalités, jusqu'au 31 mars, date de la clòture des listes. Art. 26. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Camera di Commercio di Milano procedeva, con la discussione che riferiamo, a stabilire un uso di...

Annales: Débats parlementaires, ÇáãÌáÏ 10

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...Je le mets aux voix. (L'article 3, mis aux voix, est adopté.) M, le président. — c Art. 4. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadelou pe et de la Réunion. * — (Adopté.) M. le président. Je consulte le...

Dictionnaire général d'administration, ÇáãÌáÏ 1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 362
...accordée par décret, et recouvrer la qualiio de Français qu'en remplissant les conditions imposées eu France à l'étranger pour obtenir la naturalisation...« Art. 2. — La présente loi est applicable à l'А1g'irie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. « Continueront toutefois...

L'Année politique, ÇáãÌáÏ 11

André Lebon - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 424
...310, tous jugements de séparation de corps devenus définitifs avant ladite promulgation. ART. 5. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. PIÈCE D Discours prononcé au Sénat, le 25 juillet...

Traité pratique du divorce ...: L'analyse complète de la procédure et de la ...

Robert Fremont - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 528
...de séparation de corps devenus définitifs avant ladite promulgation (u. 970 et suiv.). ARTICLE 5. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion (n. 978). NOTA. Les indications contenues sous chacun...




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