| France - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 968
...prononcée on mime demandée (1). (XI, Bull.MXCl, ». 10,947.) ARTICLE UNIQUE. Est déclarée applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion la loi du 6 décembre 1850, sur le désaveu de paternité, en cas de séparation de corps prononcée... | |
| 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 884
...entière liberté commerciale. Ad« officiels. — Sénatus-consulte du 7 mars 1863, déclarant applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 1« loi du 6 décembre 1850 sur le désaveu de patanilé en cas de séparation de corps prononcée... | |
| 1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1758
...avril 1906). Le même jour, 30 mars, le Sénul à voté un projet de loi rendant la loi applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Chambre des députés a, le 5 février, adopté une proposition de loi de M. Riotleau tendant :... | |
| France. Ministère des finances - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 724
...sociétés de gestion des entreprises de capitalisation, s'ils comportent une durée plus longue. 25. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Réunion, la Martinique, \:\ Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et la Nouvelle-Calédonie. La... | |
| Alphonse Courtois - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...du 27 avril 1848, avait décidé (article 7) qu'un prélèvement de 1/8° de la portion afférente aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, serait prélevé pour servira l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte dans chacune de... | |
| 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 496
...formalités, jusqu'au 31 mars, date de la clòture des listes. Art. 26. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Camera di Commercio di Milano procedeva, con la discussione che riferiamo, a stabilire un uso di... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...Je le mets aux voix. (L'article 3, mis aux voix, est adopté.) M, le président. — c Art. 4. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadelou pe et de la Réunion. * — (Adopté.) M. le président. Je consulte le... | |
| Alfred Pierre Blanche - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 362
...accordée par décret, et recouvrer la qualiio de Français qu'en remplissant les conditions imposées eu France à l'étranger pour obtenir la naturalisation...« Art. 2. — La présente loi est applicable à l'А1g'irie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. « Continueront toutefois... | |
| André Lebon - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 424
...310, tous jugements de séparation de corps devenus définitifs avant ladite promulgation. ART. 5. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. PIÈCE D Discours prononcé au Sénat, le 25 juillet... | |
| Robert Fremont - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 528
...de séparation de corps devenus définitifs avant ladite promulgation (u. 970 et suiv.). ARTICLE 5. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion (n. 978). NOTA. Les indications contenues sous chacun... | |
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