 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 374
...est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile,...la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au Minislere.de la Justice. ° L'enregistrement sera refusé... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 362
...est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile,...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | René Vincent - 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 288
...est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile,...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. DROIT INTERNATIONAL PRIVE. « S'il est âgé de moins... | |
 | France - 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1354
...majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingteux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France sou domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 988
...in : 82 JOURNAL DES ÉCONOMISTES. deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son don et, s'il l'y établit dans l'année à compter de...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1426
...l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission defixcr en France son domicile, et. s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte d> soumission, réclamer la qualité de Français par une declaration qui sera enregistrée an ministère... | |
 | 1890 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 366
...est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile,...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis,... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1890 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 254
...domicilié à l'époque de sa majorité. Cet individu peut, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile,...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « et qui étaient nées ou qui avaient, d'après les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile,...la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt-un ans accomplis,... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - 1890 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 108
...n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité » pourra, jusqu'à l'âr/e de 22 ans accomplis, faire » sa soumission de fixer en France son domicile...qualité de Français par » une déclaration, qui sera enregistrée au ministère » de la justice. , » A la différence de l'ancien art. 9, la nouvelle... | |
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France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission... 
