La condition des trangers en France: et la lgislation sur la nationalit franaise (lois des 26 juin 1889, 22 juillet et 8 aot 1893, dcrets des 7 fvrier 1897 et 28 fvrier 1899) Trait pratique d'extranit

F. Alcan, 1907 - 340
 

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108 - S'il est g de moins de vingt et un ans accomplis, la dclaration sera faite en son nom par son pre; en cas de dcs, par sa mre; en cas de dcs du pre et de la mre...
181 - Tout individu n en France ou l'tranger de parents dont l'un a perdu la qualit de Franais pourra rclamer cette qualit tout ge, aux conditions fixes par l'article 9, moins que, domicili en France et appel sous les drapeaux lors de sa majorit, il n'ait revendiqu la qualit d'tranger.
206 - Tout individu n en France d'un tranger et qui, l'poque de sa majorit, est domicili en France, moins que, dans l'anne qui suit sa majorit, telle qu'elle est rgle par la loi franaise, il n'ait dclin la qualit de Franais et prouv qu'il a conserv la...
3 - L'tranger, mme non, rsidant en France, pourra tre cit devant les tribunaux franais, pour l'excution des obligations par lui contractes en France avec un Franais ; il pourra tre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractes en pays tranger envers des Franais.
111 - ARTICLE 2. La prsente loi est applicable l'Algrie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Runion.
65 - Pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours et l'amende mme au-dessous de 16 francs.
110 - Le Franais qui, ayant accept des fonctions publiques confres^ par un gouvernement tranger, les conserve nonobstant l'injonction du | Gouvernement franais de les rsigner dans un dlai dtermin ; 4 Le Franais qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire l'tranger, sans prjudice des lois pnales contre le Franais qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.
160 - ... sur sa demande, une copie de sa dclaration, revtue de la mention de l'enregistrement. La dclaration produira ses effets du jour o elle aura t faite, sauf l'annulation qui pourra rsulter du refus d'enregistrement.
271 - Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation...
160 - France d'un tranger et qui n'y est pas domicili l'poque de sa majorit pourra, jusqu' l'ge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y tablit dans l'anne compter de l'acte de soumission , rclamer la qualit de Franais par une dclaration qui sera enregistre au ministre de la justice.