Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabtique les dispositions des lois, dcrets, ordonnances instructions et circulaires, arrts du conseil d'tat et de la cour de cassation, 2

P. Dupont, 1903
 

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1203 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques.
1459 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou l'occasion du travail, aux ouvriers et employs occups dans l'industrie du btiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de. chargement et de dchargement, les magasins publics, mines, minires, carrires...
932 - Industrie (Travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les tablissements industriels...
1460 - Ces derniers sont valus la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais mdicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-mme de son mdecin, le chef d'entreprise ne peut tre tenu que jusqu' concurrence de la somme fixe par le juge de paix du canton, conformment aux tarifs adopts dans chaque dpartement pour l'assistance mdicale gratuite.
1459 - ... carrires et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriques ou mises en uvre des matires explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de L'homme ou des animaux...
1397 - Ne peuvent tre lus par le dpartement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par dmission, destitution, changement de rsidence ou de toute autre manire : 1...
1281 - En temps de paix, aprs un an de prsence sous les drapeaux, sont envoys en cong dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu' la date de leur passage dans la rserve : 1...
1397 - Nul n'est lu snateur l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne runit : 1" la majorit absolue des suffrages exprims ; 2" un nombre de voix gal au quart des lecteurs inscrits. Au troisime tour de scrutin, la majorit relative suffit, et, en cas d'galit de suffrages, le plus g est lu.
1202 - Le soin de prvenir, par des prcautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours ncessaires, les accidents et les flaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies pidmiques ou contagieuses, les pizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration suprieure; 7...
1135 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique, et pour en assurer la date, en conserver le dpt, en dlivrer des grosses et des expditions.