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" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout... "
Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse - ÇáÕÝÍÉ 267
ÈæÇÓØÉ Jules Dumesnil - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáÌÒÁ 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...immeubles, sur les fruits de la recuite de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...échu et pour tout ce qui est à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant sous signature privée , ils ont une date certaine; et, dans...

Recueil général des lois et des arrêts

1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...formelles; qu'elles assurent le paiement du bailleur sur le prix de tout ce qui garnit la maison Icuce ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui esta échoir, si les baux sont authentiques, ou si,...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces denx cas , les antres créanciers ont le droit de 1cloner la maison ou la ferme pour le restant du...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, ai les baux sont authentiques, ou si, étant sous si§ nature privée, ils ont une date certaine ;...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
..., sur les fruits de la récolle de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 47

1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
...paiement par privilège, sur le prix de tout ce qui garnit l'immeuble loué, des loyers échus et de ceux à échoir, si les baux sont authentiques , ou si,...sous signature privée , ils ont une date certaine ; Qu'on ne peut modifier ce droit absolu du bailleur par l'offre d'une consignation qui n'équivaut...

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...fait un bail authentique ou sous signature privée, dont la date est certaine , un privilége absolu pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir , on veulut, pour éviter la fraude et la collusion , restreindre les droits du propriétaire qui n'a...

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...immeubles, sur les frnio de la récolte de l'anuée , et sur le prix de tout ce qui garnit la malten louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison...

Traité des priviléges et hypothèques, ÇáãÌáÏ 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à écheoir, si les baux sont authen^ tiques, pu si étant sous siguature privée, ils ont une date certaine...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...ce qui garnît la maison louée ou la ferme , ft de tout ce qui sert à l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est a échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont une date...




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