Trait de la lgislation spciale du trsor public en matire contentieuse

J. Hetzel et cie, 1881 - 492
 

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374 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
113 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
95 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
267 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est chu, et pour tout ce qui est choir...
386 - Le propritaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est son usage, est responsable du dommage que l'animal a caus soit que l'animal ft sous sa garde, soit qu'il ft gar ou chapp.
437 - ... qui , n'ayant pas t acquittes avant la clture des crdits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , dfaut de justifications suffisantes , tre liquides , ordonnances et payes dans un dlai de cinq annes , partir de l'ouverture de l'exercice , pour les cranciers domicilis en Europe, et de six annes pour les cranciers rsidant hors du territoire europen (2).
276 - Entre les cranciers, l'hypothque, soit lgale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le crancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manire prescrites par la loi, sauf les exceptions portes en l'article suivant.
113 - Les biens du dbiteur sont le gage commun de ses cranciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, moins qu'il n'y ait entre les cranciers des causes lgitimes de prfrence.
260 - Le privilge raison des droits du trsor public , et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont rgls par les lois qui les concernent. Le trsor public ne peut cependant obtenir de privilge au prjudice des droits antrieurement acquis des tiers.
276 - Les droits et crances auxquels l'hypothque lgale est attribue sont : ceux des femmes maries, sur les biens de leur mari ; ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu<teur; ceux de l'État, des communes et des tablissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.