 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...seule ne pouvoit l'obtenir sans infraction a l'art, ai 3 ci-dessus. II IO. Si le jugement est annullé parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour décernera, s'il ya lieu, le mandat de dépôt, ou même le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...sur les appels des jugemens rendus en police correctionnelle, porte : » Si le jugement est annuité, parce que le délit est de nature à mériter » une...infamante, la Cour ou le tribunal décernera, s'il я у. a lieu , le mandat de dépôt, ou même le mandat d'arrêt, et renverra le » prévenu devant... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 522
...de police, zi 2; — ou parce que le Tait ne présente qu'une contravention de police ,213; — ou parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante , 214; — ou parce qu'on a Tiiolé ou omis des formes, 215 ,• — • Pourvoi en cassation contre... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...TIT. И. DES AFFAMES SOUMISES AU JURY. 3l 31^. Si IP jugement est anuullé parre que le délit est f\e nature à mériter une peine afflictive ou infamante,...le tribunal décernera , s'il ya lieu , le mandat <l<: dépôt ou môme le mandat d'arrêt , et renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 630
...également le droit et le pouvoir de le faire ; — Qu'aux termes île l'art. 2i4 du Cotlj d'inst. criin., si le jugement est annulé, parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive et infamante, la Cour ou le tribunal décernera, s'il ya lieu, le mandat de dépôt, ou même le mandat... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...annullé parce que le délit est de nftture à mériter une peine affliclive ou infamante, la Cour on le tribunal décernera, s'il ya lieu, le mandat de...d'arrêt, et renverra le prévenu devant le fonctionnaire puLJxc compétent, autre toutefois que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. ai 5.... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - عدد الصفحات: 616
...plus fréquemment que sur l'art. ig3, est ainsi conçu : « Si le jugement (de première » instance ) est annulé parce que le délit est » de nature à...même » le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu de» vaut le fonctionnaire public compétent, au» tre toutefois que celui qui aura rendu le ju- .... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - عدد الصفحات: 618
...ainsi conçu : « Si le jugement (de première » instance) est annulé parce que le délit est >j de nature à mériter une peine afflictive ou » infamante,...décernera, » s'il ya lieu, le mandat de dépôt , ou méme » le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu de» vant lo fonctionnaire public compétent,... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...été rendu par le tribunaul de première instance, il le sera en dernier ressort. 193. Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour ou le tribunal pourront décerner de suite ie mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt. Si la cour ou le tribunal ont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...appel, se'réunir pour exercer un droit qui leur appartient, a chacune , en première instance. 214. Si le jugement est annulé parce que le délit est...infamante, la cour ou le tribunal décernera , s'il y a lieu , He rnai,»!at de dépôt, ou même ' le mandat d'arrêt, et renverra le pré^ Tenu devant... | |
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... décernera, s'il ya lieu, le mandat de dépôt ou même le mandat d'arrêt, et renverra le pré'venu devant le fonctionnaire public compétent, autre, toutefois, que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. «Art. 215. Si le jugement... 
