...avril 1837 décida que la Cour de renvoi statuerait en audience ordinaire, et devrait se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit. Une chambre correctionnelle, saisie après un second renvoi, se déclara incompétente parce que le...

...premier, i. Cour royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à i décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (Loi ¿a i •* avril iSS;.) Organisation. La Cour de cassation est composée d'un premier Président,...

...la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. «Art. ». Si le deuxième arrêt on jugement est cassé pour les mêmes motifs que le...cette cour. » Art. 3. La cour royale statuera en andienen ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'eiige qu'elle soit jugée en audience solennelle....

...mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. ARTICLE 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle. ARTICLE 4. La loi du...

...deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou 1s tribunal auquel l'affaire est renvoyée se, conformera...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Ail. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire , à moins que la nature de l'affaire n'exige...

...que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire sera renvoyée , devra se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. 11 ne faut pas laisser finir le ministère du 6 septembre sans mentionner les cbangemens qu'il fit...

...que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire sera renvoyée , devra se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par celte Cour. Il ne faut pas laisser finir le ministère du 6 septembre sans mentionner les cbangemens...

...premier, i.uur royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée esl tenu de se conformer à L decision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (/, ¿a i" aeril 1837 .) Organisation. I..' Cour de cassation est composée d'un premier Président,...

...toutes les chambres réunies. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes munis . celte cour. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'alTaire n'exige...

...seconde cassation, la cour royale ou le tribunal auquel esi renvoyée! affaire est tenu de se conformer à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Les arrêts de cassation sont transcrits sur les registres des cours ou tribunaux dont les arrêts...