Trait complet du droit de chasse, contenant la lgislation, la doctrine et la jurisprudence qui concernent l'exercise du droit de chasse, avec l'indication de toutes les lois, ordonnances et arrts anciens et modernes qui s'y rapportent, 2

 

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296 - ... commis leur prjudice, seront, leur diligence, signifis et excuts suivant les mmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus la requte de l'administration charge de la surveillance de la pche.
187 - Lu condamnation par dfaut sera comme non avenue , si dans les cinq jours de la signification qui en aura t faite au prvenu ou son domicile, outre un jour par...
244 - ... dcernera, s'il ya lieu, le mandat de dpt ou mme le mandat d'arrt, et renverra le pr'venu devant le fonctionnaire public comptent, autre, toutefois, que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. Art. 215. Si le jugement est annul pour violation ou omission non...
267 - Si le deuxime arrt ou jugement est cass pour les mmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoye se conformera la dcision de la Cour de cassation sur le point de droit jug par cette cour.
53 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas t saisis, le dlinquant sera condamn les reprsenter ou en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse tre au-dessous de cinquante francs.
240 - Roi, au greffe de la cour ou du tribunal o l'appel sera port , dans les vingtquatre heures , aprs la dclaration ou la remise de la notification d'appel. Si celui contre lequel le jugement a t rendu est en tat d'arrestation , il sera ', dans le mme dlai , et par ordre du procureur...
204 - Pendant ce dlai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis l'excution du jugement. 204. La requte contenant les moyens d'appel pourra tre remise , dans le mme dlai , au mme greffe ; elle sera signe de l'appelant , ou d'un avou , ou de tout autre fond de pouvoir spcial.
93 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce.
242 - L'appel sera jug l'audience, dans le mois , sur un rapport fait par l'un des juges. 210. A la suite du rapport, et avant que le rapporteur et les juges mettent leur opinion , le prvenu , soit qu'il ait t acquitt , soit qu'il ait t condamn , les personnes civilement responsables du dlit , la partie civile, et le procureur imprial, seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrit par l'art.
145 - La condamnation aux peines tablies par la loi est toujours prononce sans prjudice des restitutions et dommages-intrts qui peuvent tre dus aux parties.