Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, المجلد 10Veuve Desaint, 1805 |
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... convention nationale , qui exhumèrent de leurs flancs inépuisables plus de trente mille lois dans le court espace de trois années . Dracon , qui vivait vers la fin du règne d'Ancus Marcius , quatrième roi de Rome , avait trouvé la ...
... convention nationale , qui exhumèrent de leurs flancs inépuisables plus de trente mille lois dans le court espace de trois années . Dracon , qui vivait vers la fin du règne d'Ancus Marcius , quatrième roi de Rome , avait trouvé la ...
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... convention nationale , du 8 août 1793 , toutes les académies et sociétés littéraires , patentées ou dotées par . la nation , ont été supprimées ; les jardins botaniques , et autres , les cabinets , mu- séum , bibliothèques , et autres ...
... convention nationale , du 8 août 1793 , toutes les académies et sociétés littéraires , patentées ou dotées par . la nation , ont été supprimées ; les jardins botaniques , et autres , les cabinets , mu- séum , bibliothèques , et autres ...
الصفحة 100
... convention nationale dé- créta , art . 1 , que « toutes les redevances ci - devant seigneuriales , droits féodaux cen- suels , fixes et casuels , même ceux conser- vés par le décret du 25 août 1792 , étaient supprimés sans indemnité ...
... convention nationale dé- créta , art . 1 , que « toutes les redevances ci - devant seigneuriales , droits féodaux cen- suels , fixes et casuels , même ceux conser- vés par le décret du 25 août 1792 , étaient supprimés sans indemnité ...
الصفحة 124
... Convention nationale . Nous ne parlerons pas des élémens ex- traordinaires qui entrèrent dans la compo- sition de cette assemblée : ce pénible tableau appartient au pinceau de l'Histoire ; nous ne saisirons , dans ses opérations , que ...
... Convention nationale . Nous ne parlerons pas des élémens ex- traordinaires qui entrèrent dans la compo- sition de cette assemblée : ce pénible tableau appartient au pinceau de l'Histoire ; nous ne saisirons , dans ses opérations , que ...
الصفحة 126
... convention nationale , ou du corps - législatif , annoncera l'époque où cette loi cessera d'être en vigueur . » En ... convention nationale par sa loi du 11 septembre 1793 ; et elle fit plus en prononçant la peine de MORT Contre ...
... convention nationale , ou du corps - législatif , annoncera l'époque où cette loi cessera d'être en vigueur . » En ... convention nationale par sa loi du 11 septembre 1793 ; et elle fit plus en prononçant la peine de MORT Contre ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accusé actes administration affaires agens alimens alluvion amende ARRÊT du parlement articles aura bulletin cassation cause chap charge chose Cicéron citoyens Code Civil Code des Délits commerce commissaire condamné conseil d'état consul contrat convention convention nationale corps législatif coutumes créan crime déclaration décret délit desdits dispositions doit donation Ducange enfans espèce femme féodal François Ier général gouvernement grains héritiers Ibid jour juge de paix jugemens jurés jurisprudence justice l'absent l'accusé l'acte l'administration l'adoption l'amende l'art l'article l'empereur l'état civil l'ordonnance lettre de change liberté lieu lois Louis XIV magistrat mari mariage matière ment ministre monnaies mort municipale officiers ordonne payer peine père personne peuple police porte pourra pourront pré premier premier consul présente président président Hénault préteur propriétaire public publique puni quæ raison Romains s'il seigneur sénat sénatus-consulte sera seront seulement suivant tion titre toyens tribunal criminel tribunat Voyez
مقاطع مشهورة
الصفحة 502 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
الصفحة 497 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
الصفحة 46 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
الصفحة 213 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
الصفحة 43 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
الصفحة 239 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
الصفحة 153 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
الصفحة 141 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
الصفحة 393 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
الصفحة 393 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.