Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la jurisprudence, 10

Veuve Desaint, 1805
 

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502 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
497 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
46 - Nanmoins celui qui a perdu ou auquel il a t vol une chose peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
213 - Si le possesseur actuel de la chose vole ou perdue l'a achete dans une foire ou dans un march , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propritaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a cot.
43 - Distinction des biens, peut s'en servir son passage pour l'irrigation de ses proprits. Celui dont cette eau traverse l'hritage peut mme en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais la charge de la rendre, la sortie de ses fonds, son cours ordinaire.
239 - Les actes sous seing priv n'ont de date contre les tiers que du jour o ils ont t enregistrs, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour o leur substance est constate dans des actes dresss par des officiers publics, tels que procs-verbaux de scell ou d'inventaire.
153 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
141 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
393 - Aucune bulle, bref, rescrit, dcret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expditions de la cour de Rome, mme ne concernant que les particuliers, ne pourront tre reus, publis, imprims, ni autrement mis excution, sans l'autorisation du gouvernement.
393 - Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.