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" Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt... "
Commentaire sur le code Napoléon - الصفحة 470
بواسطة Jacques-Marie Boileux - 1856
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., المجلد 2

1806 - عدد الصفحات: 330
...et mères , aieuls et aïeules , et celui de la famille , dans les cas ou ils sont requis. » i9i. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement...compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, parles père et mère, par les ascendans et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...contracté, du vivant de l'époux qui élait engagé av(C lui , 188. -- Par qui peut être attaqué le mariage qui n'a point été contracté publiquement,...été célébré devant l'officier public compétent? IQI. — Nul ne peut 'réclamer les effets civils du mariage., s'il ne réprésente un rcle de célébration...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., المجلد 3

France - 1807 - عدد الصفحات: 592
...DIVISION. L'oubli des Formalités qui doivent accompagner le Mariage , en opère la nullité. ARTICLE 191. TOUT mariage qui n'a point été contracté publiquement , et qui n'a point eté célébré devant l'officier public- compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...doit demander la nullité du mariage du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point cle célébré devant I cificier public competent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes ,...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - عدد الصفحات: 818
...que le Français n'ait 'point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. — Art. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement,...l'officier public compétent , peut être attaqué par les épouxenx-memes , par les père et Bière , par les ascendans et palpons ceux qui y ont un iatérêt...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 9

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...condamner à se séparer. » '9i Art. 4a. « Tout mariage qui n'a point été contracté publi« quement , et qui n'a point été célébré devant l'officier...époux eux-mêmes , « par les père et mère , par les ascendans , et par tous ceux « qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le ministère...

Revue des deux mondes, المجلد 11

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1912 - عدد الصفحات: 1016
...célébré publiquement devant l'officier de l'Etat civil du domicile de l'une des deux parties. » — Art. 191 : « Tout mariage qui n'a point été contracté...époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel (nuances d'une précision et d'une...

Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - عدد الصفحات: 530
...ministère public agit par voie d'action en exécution de l'art. 191 qui lui accorde le droit d'attaquer tout mariage qui n'a point été contracté publiquement,...et qui n'a point été célébré devant l'officier de létal civil compétent. Mais, pour savoir quand le ministère public agit valablement d'office...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement,...époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public....

Guide de la mʹenagere: manuel complet de la maitresse de maison

Mme. Demarson - 1838 - عدد الصفحات: 654
...l'officier de l'état civil compétent , peut être attaqué par les époux , les père -et mère , les ascendants , et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel , ainsi que par le procureur du roi (191). Enfin, l'époux qui n'aurait point empêché, en formant...




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