Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, الجزء 4Veuve Desaint, 1786 |
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... fiege , a ordonné que le procès feroit continué fauf l'appel , fi la fentence pro- nonçoit quelque peine contre fa mémoire . Il a été depuis ordonné par un autre ar- rêt du 31 janvier 1749 , que celui du 2 décembre 1737 feroit envoyé ...
... fiege , a ordonné que le procès feroit continué fauf l'appel , fi la fentence pro- nonçoit quelque peine contre fa mémoire . Il a été depuis ordonné par un autre ar- rêt du 31 janvier 1749 , que celui du 2 décembre 1737 feroit envoyé ...
الصفحة 89
... fiege de fon officia- lité , quand il le veut . La queftion a été jugée fur les conclufions de M. d'Aguef- feau , par un arrêt rendu en 1693 , que l'auteur des Mémoires du clergé cite , tom . 3 , pag . 238 , mais fans donner la date du ...
... fiege de fon officia- lité , quand il le veut . La queftion a été jugée fur les conclufions de M. d'Aguef- feau , par un arrêt rendu en 1693 , que l'auteur des Mémoires du clergé cite , tom . 3 , pag . 238 , mais fans donner la date du ...
الصفحة 93
... fiege ordinaire fera en la ville d'Auzouer fur Trézée ; que les appellations de ce fiege , tant en matiere civile que crimi- nelle , reffortiront au parlement en la grand chambre , & non ailleurs , & que ledir juge n'aura point de ...
... fiege ordinaire fera en la ville d'Auzouer fur Trézée ; que les appellations de ce fiege , tant en matiere civile que crimi- nelle , reffortiront au parlement en la grand chambre , & non ailleurs , & que ledir juge n'aura point de ...
الصفحة 99
... fiége de juftice , composé d'un ca- pitaine chatelain , d'un lieutenant , d'un procureur de feigneurie & autres officiers , pour connoître & juger en premiere inf- tance de tous différends , qui pourroient naître , tant en matiere ...
... fiége de juftice , composé d'un ca- pitaine chatelain , d'un lieutenant , d'un procureur de feigneurie & autres officiers , pour connoître & juger en premiere inf- tance de tous différends , qui pourroient naître , tant en matiere ...
الصفحة 100
... fiege de la châtellenie du canal . se tient à Toulouse . Il eft conpofé d'un capitaine châtelain , d'un lieutenant principal , d'un lieutenant particulier , d'un procureur jurifdictionnel , d'un greffier , & d'un directeur général . Les ...
... fiege de la châtellenie du canal . se tient à Toulouse . Il eft conpofé d'un capitaine châtelain , d'un lieutenant principal , d'un lieutenant particulier , d'un procureur jurifdictionnel , d'un greffier , & d'un directeur général . Les ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accufés ainfi août arrêt du confeil auffi avoient avoit beftiaux bénéfice c'eft C'eſt caffation caiffe capitaineries capitation capitouls carrieres caufe caution ceffion cens centieme denier chaffe chambre champart chanoines chapitre châtelet chofe Cîteaux commende conféquence confidérable configner connoiffance conteftations cour des aides coutume créan débiteur déclaration décret defdits défenfes deniers difpofition eccléfiaftiques efpece églifes eſt étoient étoit faifant faint fans fecond feigneur fentence feptembre feroient feront fervir feulement fief fiége fieur fimple foient foit fomme font fous fouvent fouverain ftatuts fuivant fujet fur les conclufions général habitans jufqu'à juftice juge jurifdiction l'accufé l'arrêt l'article l'édit l'églife l'évêque l'ordonnance lefquels lettres-patentes loix lorfqu'il lorfque maniere mars matiere ment mille livres n'eft néceffaire obfervations officiers ordonne paffé parlement paroiffe particuliere payer perfonnes plufieurs pofféder poffeffion préfent préfidiaux premiere prévôt prife procureur queftion raifon reffort refte regiftres réglemens réglement rendu requête royaux s'eft tion titre ufage Voyez
مقاطع مشهورة
الصفحة 610 - Nous voulons que leur exercice, qui peut innocemment divertir nos peuples de diverses occupations mauvaises, ne puisse leur être imputé à blâme, ni préjudicier à leur réputation dans le commerce public...
الصفحة 23 - ... qui , du moment qu'elles ne contribuent point au maintien de l'ordre par la publicité et par l'exemple , deviennent inutiles à notre justice et n'intéressent plus que notre bonté.
الصفحة 33 - ... divine ou humaine, dans les cas où il échet de faire le procès aux défunts, duel, homicide de soi-même ou rébellion à justice avec force ouverte, dans la rencontre de laquelle il aura été tué.
الصفحة 252 - Ils connoiiïent de même dts vols faits avec effraction , lorfqu'ils font accompagnés de port d'armes ou violence publique , ou lorfque l'effraction fe trouve avoir été faite dans les murs de clôture ou toits des...
الصفحة 142 - ... être , à peine de cent livres d'amende pour la première fois , du double pour la féconde , & pour la troifiéme d'être...
الصفحة 72 - Se. chacuns leurs biens acquis 8c confifqués au Roi ; ou à qui il appartiendra , fur iceux & autres non fujets à confifcation préalablement pris la fomme de cent livres d'amende chacun envers ledit Seigneur Roi au cas que confifcation n'ait lieu au profit de SaMaiefié.
الصفحة 495 - Séguier , qui met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont eft appel fortira fon plein & entier effet ; condamne les appelans à l'amende & aux dépens, Provinces belgiques.
الصفحة 302 - Ordonnons que suivant les anciennes ordonnances des rois nos prédécesseurs, et l'usage observé dans notre royaume, nul de nos sujets ne pourra être reçu en aucune charge de judicature dans nos cours, bailliages, sénéchaussées...
الصفحة 144 - Jardins , quand bon leur femblera , fans qu'ils puiflent y faire tirer autres perfonnes avec eux ni y envoyer ; & fans que les autres Officiers & Gardes...
الصفحة 543 - ... il ne fera rien perçu , non plus que pour ceux qui , en payant le double des frais ordinaires en tout genre , voudroient...