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de l'ordonnance de 1670, que l'on avoit nisse d'autres preuves , ou au moins des ajouté au titre de de la reconnoislance des indices puissans, dont le concours joint écritures & fignatures, en maciere crimi- au témoignage des experts ne permette pas nelle, un article ainsi conçu: « Sur la seule de rester dans l'incertitude , pour que les déposition des experts & sans autres preu- juges se déterminent à adopter leur avis. ves, adminicules ou présomptions, ne Quand il est seul, il ne fuifit pas pour pourra intervenir aucune condamnation de déterminer les juges; & d'après les autres peines afflictives ou infamantes ». circonstances de la cause, il arrive quelque

Cet article fut retranché, & on lit les fois que l'on prononce sur la vérité ou motifs de ce retranchement dans les ob- fausseté de la piece de question, contre l'ofervations de M. Talon: « Bien que l'on pinion des experts. Nous en citerons seule. Cache assez,dit ce magistrat, que l'on ne doit ment deux exemples. pas ajouter une entiere croyance à la dépo- En 1661 Elisabeth Bourguet s'inscrivit sition des experts, & que leur science étant en faux contre le testament du sieur Barconjecturale & trompeuse, il seroit périlleux rois , reçu par deux noraires de Paris. Un de prononcer une condamnation sur leur des moyens de faux consistoit à soutenir fimple témoignage, il est pourtant à crain- qu'une partie des paraphes en marge étoient dre que la défense portée par cet arti- faits en différens temps & de différentes cle ne rende les faussaires plus 'hardis.... mains. Deux experts écrivains furent entenles juges ne sont déja que trop circonspects dus. L'un déposa que les pieces de compafur ces matieres , sans qu'il soit besoin de raison n'étoient pas conformes, & que les leur lier les mains ».

paraphes en marge de la seconde pagelui paIl résulte de ces motifs que le principe roisloient faits de diverses mains ; l'autre dic fur lequel pose l'article projetté & retran- qu'il y avoit inégalité dans les paraphes, & ché, n'en est pas moins certain.

qu'il y en avoit qui n'étoient pas de la main

y L'ordonnance de 1737 reconnoît d'une du testateur. Malgré cette déposition des exmaniere formelle, que la comparaison perts, sentence du châtelet eit intervenue le d'écritures ne forme pas une preuve en- jer juin 1662 , confirmée par arrêt rendu le tiere & légale, mais seulement une pré- 10 mai 1664, au rapport de M. de Saintsomption. D'abord l'article 14 du titre 3° Martin , par laquelle , sans avoir égard à la permet de décréter de prise de corps sur le demande en faux , l'exécution du testament vu de l'information par experts ; mais au- fut ordonnée avec dommages-intérêts & cun article ne permet d'asseoir une con- dépens : Aux juges , fol. 436, coté 490. damnation définitive sur ce fondement. Il 10. Le fieur le Trogneux, malade depuis y a plus ; l'article 14. du titre du faux prin- long-temps, s'étoit fait transporter chez le cipal de la même ordonnance, défend d'ad- sieur Dugay, chirurgien. Il avoit pour

anii mettre pour pieces de comparaison, les le fieur Cousin, clerc du notaire. Celui-ci écritures fous seing privé non reconnues érant venu le voir dans la matinée du 4 par les parties , quand bien même elles au- mars 1760, s'enferma avec le malade: ce roient écé vérifiées avec ledit accusé, sur la fur alors que le sieur le Trogneux fic lon dénégacion qu'il en auroit faite. La même testament, par lequel, entr’autres disposichose doit s'observer dans le faux incident; rions, il nomma le fieur Coulin fon exécutitre du faux incident, art. 33. Si l'or- teur-testamentaire, & lui légua la garde-robe donnance de 1737 eûc regardé la décision & quelques autres effets. Le testament achedes experts comme preuve complette, les vé, ainsi qu'un codicile érant ensuite, le pieces vérifiées avec l'accusé seroient ad- fieur Cousin se retira : l'état du malade demiles , malgré sa dénégation, pour pieces vint plus critique, & il décéda dans la de comparaison.

même journée entre une & deux heures 9. L'avis des experts ne formant pas une après midi. preuve entiere, mais une simple présomp- La dame le Trogneux, fa fæur & fun tion de la vérité ou fausseté de la piece de héritiere, lors femme du sieur Ladroit, rend question, il faut, en général, qu'il s'y réu- le 30 avril suivant une plainte, dans

laquelle elle expose que la piece qualifiée tel- tere d'aucun officier public, si ce n'est en
tament par le fieur Coulin, n'est point écrite quelques lieux & en quelques occasions ,
ni signée de la main du défunt, mais bien d'un greffier qui leur est subordonné. Les
d'une main étrangere, si ce n'est pour la écrivains en fait de vérification ne font ja-
totalité, du moins pour la majeure partie, mais entendus que comme témoins par
& qu'elle présume que l'exécuteur-telta- forme de déposition, en présence d'un offi-
mentaire l'a fabriquée. Dans le cours cier public, qui rédige l'acte & leur dépo-
de l'instruction, les deux experts nommés sition ; ils sont sujets au récollement & à la
pour donner leur avis sur la piece arguée confrontation, & il ne peut être ordonné
ile faux, déciderent que le testament & le en aucun cas qu'ils feront leur rapport sur
codicile étoient faux, parce que leur écri- les pieces prétendues fausses : tit. du faux
tiire ne rellembloit pas à l'écriture des pie. princ. art. 22 , tit. du faux incid. art. 39,
ces de comparaison. Ce ténioignage formel tit. des reconn. des écrit. art. 10.
des experts ne put l'emporter aux yeux des 2. Nous n'entrerons pas ici dans le dé-
juges sur l'ensemble des autres circonstan- tail de toutes les formalités à observer fur
ces de la cause, qui ne permettoient pas de les comparaisons d'écritures : voyez l’or-
douter de la vérité du testament & du co- donnance de 1667, tit. 12, l'ordonnance
dicile.

de 1670, tit. 8, l'édit du mois de décem-
Par sentence intervenue au châtelet, bre 1684, registré le 22 janvier suivant, &
le 6 mars 1761, le sieur Cousin fue dé- l'ordonnance du mois de juillet 1737-
chargé des plaintes & accusations; il fue Nous remarquerons seulement, quelles
ordonné que l'original du testament & pieces peuvent être reçues pour pieces de
codicile seroit rendu à Lainé, notaire, pour comparaison, suivant les articles 13, 14
être mis au rang de les minutes ; le lieur : & is du titre du faux principal de la dera
Ladroit & la fenime furent condamnés fo- niere ordonnance.
lidaireinent en 1000 liv. de dommages-incé- » Ne pourront être admises pour pieces
rêts & aux dépens. Sur l'appel interjerré par de comparaison, que celles qui font au-
la femme Ladroit, depuis veuve, & femme thentiques par elles-mêmes, & seront re-
en secondes noces du sieur Ebaudy, arrêt gardées conime telles les signatures appo-
confirmatif du 16 juillet 1764, au rapport fées aux actes passés devant notaires, ou
de M. Bêze de la Blouze, en la troisieme autres personnes publiques, tant séculieres
chambre ales enquêtes. La cour a ordonné qu'ecclésiastiques, dans les cas où elles ont
que l'original du testament & codicile se- droit de recevoir des actes en ladite qualité;
toit rendu à de Lage, notaire, successeur comme aulli les signatures écant aux actes
de Lainé, & que l'arrêt seroit imprimé & judiciaires faits en présence du juge & du
affiché, au nombre de 200 exemplaires, greffier , & particulierement les pieces écri-
aux frais des lieur Ladroit & la femme, Vu tes & signées par celui dont il s'agit de com-
la minute, au greffe criminel.

parer

l'écriture en qualité de juge, greffier ,

notaire, procureur, huislier , sergent, & $ III. Dans quelle forme l'avis des experts en général comme faisant à quelque titre

eft-il reçu? quelles pieces peuvent-elles que ce soit, fonction de personne publiétre reçues pour pieces de comparaisons que ». Art. 13.

» Pourront néanmoins être admises pour 1. Les preuves résultantes de la décision pieces de comparaison des écritures ou des experts ordinaires , & de l'avis des écri- signatures privées qui auroient été reconvains, en fait de vérification d'écritures, nues par l'accusé, sans qu'en aucun autre different entr'elles, non-seulement par le cas, lesdites écritures ou signatures privées degré de confiance qu'elles méritent, mais puissent être reçues pour pieces de cumpaencore par la forme dans laquelle elles sont raison, quand même elles auroient été vé. reçues. Les experts ordinaires donnent leur rifiées avec l'accusé, sur la dénégation avis par un rapport, lo dirigent seuls, font qu'il en avoit faite ». Art. 14. en tête dans l'acte, n'ont besoin du minif- » Laillons à la prudence des juges,

fuivant

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vant l'exigence des cas, & notamment lorf- faux ou falsifié, d'ordonner que le surplus que l'accusation de faux ne tombera que de ladite piece servira de piece de compafur un endroit de la piece qu'on prétendra raison ». Art. 15.

COM PA R E N C E.

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1. Terme usité particuliérement en causes de chaque rôle des appels des bailNormandie, qui est lynonime de compa. liages du reslort de cette cour ; parce que rution.

suivant un ancien usage , les officiers des 2. On appelle en Normandie jours de bailliages sont obligés de comparoître pour comparence les jours auxquels se tiennent lors au Parlement. les allises des juges, ainsi que ceux où l'on Voyez le supplément du Gloflaire do conimence à plaider au parlement les Ducange, au mot Comparentia,

COMPARTITE U R.

On appelle compartiteur le juge qui tage , & chacun d'eux y expose les mole premier a donné lieu au partage d'o- tits de son avis. Sur la fixation des cas pinions, en ouvrant un avis contraire à où il y a partage d'opinions , voyez le celui du rapporteur.

mot Arrêt , & Il, n° 13, tom. 2, pag. Le compartiteur accompagne le rappor- 317.

. teur à la chambre qui doit vider le par

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COM PARUTION.

Voyez 1° Procedure ; 2° Aition.

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1. On nomme comparution , l'action de jurisdictions consulaires , par l'ordonnance comparoître en justice, ou devant un of- de 1667, tir. 6, art. 4, mais elle n'est ficier public, tel qu'un notaire.

pas interdite aux autres juges : on l'emploie La forme de la comparution en justice fréquemment au châtelet , à la chambre n'est pas

la même en matiere civile & en civile & aux auditeurs. matiere criminelle,

Voyez le Traité de la procédure civile, 2. On distingue deux fortes de compa- tom. 1, pag. 252 & suiv. rution, l'une fe fait par la partie en per- 4. S'il est vrai en un sens qu'en France sonne, l'autre par le ministere des procu- on ne plaide que par procureur; on peut reurs aux caules, ou des avocats. dire aussi dans un autre sens, que personne

Voyez au mot Procureur, l'explication ne plaide en France par procureur, excepté de cette regle , que nul ne plaide en France le roi. que par procureur avec ses exceptions. La premiere regle regarde les procureurs

3. En matiere civile , lorsque des juges aux caufes , dont on eft obligé de fe dans une affaire d'audience qui consiste en servir dans les cours , & dans tous les faits, voyent qu'ils ne peuvent parvenir à liéges où il y en a de créés en titre d'office. la connoissance de la vérité par la plai

La seconde regle s'applique aux procudoyerie, & que les autres voies qu'ils pour reurs aux affaires, ou autrement aux perroient employer seroient inutiles, ils or

sonnes fondées de procuracion. La procédonnent que les parties comparoitront en

dure faite au nom du fondé de procurapersonne à l'audience, pour y répondre tión de la partie intéressée seroit nulle; il aux questions qui leur seront faites. Cette faut que cette partie y soit en nom. Le yoie est spécialenient autorisée , pour les roi seul a le privilege de plaider par

Tome IV.

Gg888

procureur. Voyez Procureur. general & les témoins font en général obligés de comProcureur-fiscal.

paroître en personne, quoiqu'ils

ayent ausi s. Sur la maniere dont les parties com louvent besoin d'être alliftés par un proparoissent en justice par le ministere des cureur. Ceci sera expliqué plus au long. procureurs aux causes, voyez Présenta- fous les mots Décrei, Interrogation, Incion. Voyez ausli Défaut, Congé, De formation, Témoin. clinatoire, Exceptions, Défenses, Cause, Voyez aussi les mots Partie publique Instance, Proces.

& Partie civile. 6. En matiere criminelle les accusés & COMPATIBILITÉ d'offices, de bénéfices , de qualito's

Voyez Incompatibilite,

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787

T A B L E

Des Objets contenus dans ce Volume.

CABLE,

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ibid CAEN,

2

36
37
38
39
40

ibid CAIAGE,

41

21

CADIS DE LA FRÊCHE,

ibid
AABLE, CABLE,

page CADUC, CADUCITÉ,
CAAGE, Carage, CAINAGE,
CABAL , CABAU,

CAFÉ,
CABARETS, CABARETIERS,

3 CAFETIER,
S I. Des cabarets & de l'état des caba- CAHIER,

retiers,

$ II. Police des cabarets,

7 Voyez Caage, pag. 1.

III. Droits d'aides. Obligations des Carnage,

cabaretiers à cet égard ,

13 Voyez Caage, pag. 1.

CABESTRAGE,

18 CAISSE,

ibid

CABOTAGE,
ibid CAISSE ET BALLOTS,

ibid

CACHE,

19 CAISSE DES AMORTISSEMENS ET DES AR-

CACHEPOT,

ibid RÉRAGES,
CACHEREAU,

§ I. Etat & régime des anciennes caisles
CACHERIE,

ibid des amortiflemens & des arrérages ,
CACHET,
ibid

ibid

CACHET DE LA FERME GÉNÉRALE, 22

$ II. Régime actuel de la caisse des amor-

CACHETTEMENT,

23 tissemens,

43

CACHOT
ibid CAISSE D'AVANCE ,

44

CADASTRE,

24 CAISSE DE CRÉDIT,

45

S I. Définition: observations générales, Caisse DE DÉPENSE,
ibid CAISSE D'ESCOMPTE,

47

$. II. Des cadastres dans les pays d'état, CAISSE DE SEAUX ET DE POIssy, 49

pays conquis & pays d'élection, 25

§ I. Création, suppressions & rétablis-

S III. De la confection ancienne & nou- femens de la caisse de Seaux & de
velle des cadastres dans les généralités Poiffy à diverfes époques,

ibid

d'Auch & de Montauban, 28

§ II. Etat & régime actuel de la même

$ IV. Du cadastre général ordonné par caisle; des juges des contestations
édit d'avril 1763,

54
CADAVRE,

& III. Devoirs & obligations des mar-
$ 1. De la maniere de constater le genio chands , des bouchers & du caillier,

de mort d'un défunt, dont on trouve
le cadavre. Des juges à qui il appar. CAISSIER,

59
tient d'y procéder. Observations di- § I. Définitions:observations générales:
verses,

ibid différentes especes de cailliers : ren-
$ II. Des formalités à garder dans les vois,

ibid

procès qui se font alix cadavres; peines $ II. Effets des engagemens des caissiers :

qu'on prononce en ce cas, 33

notice des contestations civiles 'occa-

Ill. Du recelé des cadavres des bé fionnées par la banqueroute de Bil-

néficiers. Renvoi,

35 lard, caissier des postes,

60

CADET,

36 $ III. Peines contre les cailliers infide.

Gggg gij

35

31

در .

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