Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la jurisprudence, 4

Veuve Desaint, 1786
 

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618 - Nous voulons que leur exercice, qui peut innocemment divertir nos peuples de diverses occupations mauvaises, ne puisse leur tre imput blme, ni prjudicier leur rputation dans le commerce public...
23 - ... qui , du moment qu'elles ne contribuent point au maintien de l'ordre par la publicit et par l'exemple , deviennent inutiles notre justice et n'intressent plus que notre bont.
33 - ... divine ou humaine, dans les cas o il chet de faire le procs aux dfunts, duel, homicide de soi-mme ou rbellion justice avec force ouverte, dans la rencontre de laquelle il aura t tu.
260 - Ils connoiient de mme dts vols faits avec effraction , lorfqu'ils font accompagns de port d'armes ou violence publique , ou lorfque l'effraction fe trouve avoir t faite dans les murs de clture ou toits des...
150 - ... tre , peine de cent livres d'amende pour la premire fois , du double pour la fconde , & pour la troifime d'tre...
72 - Se. chacuns leurs biens acquis 8c confifqus au Roi ; ou qui il appartiendra , fur iceux & autres non fujets confifcation pralablement pris la fomme de cent livres d'amende chacun envers ledit Seigneur Roi au cas que confifcation n'ait lieu au profit de SaMaiefi.
503 - Sguier , qui met l'appellation au nant ; ordonne que ce dont eft appel fortira fon plein & entier effet ; condamne les appelans l'amende & aux dpens, Provinces belgiques.
310 - Ordonnons que suivant les anciennes ordonnances des rois nos prdcesseurs, et l'usage observ dans notre royaume, nul de nos sujets ne pourra tre reu en aucune charge de judicature dans nos cours, bailliages, snchausses...
152 - Jardins , quand bon leur femblera , fans qu'ils puiflent y faire tirer autres perfonnes avec eux ni y envoyer ; & fans que les autres Officiers & Gardes...
551 - ... il ne fera rien peru , non plus que pour ceux qui , en payant le double des frais ordinaires en tout genre , voudroient...