Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, ÇáÌÒÁ 4

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Veuve Desaint, 1786
 

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ÇáÕÝÍÉ 610 - Nous voulons que leur exercice, qui peut innocemment divertir nos peuples de diverses occupations mauvaises, ne puisse leur être imputé à blâme, ni préjudicier à leur réputation dans le commerce public...þ
ÇáÕÝÍÉ 23 - ... qui , du moment qu'elles ne contribuent point au maintien de l'ordre par la publicité et par l'exemple , deviennent inutiles à notre justice et n'intéressent plus que notre bonté.þ
ÇáÕÝÍÉ 33 - ... divine ou humaine, dans les cas où il échet de faire le procès aux défunts, duel, homicide de soi-même ou rébellion à justice avec force ouverte, dans la rencontre de laquelle il aura été tué.þ
ÇáÕÝÍÉ 252 - Ils connoiiïent de même dts vols faits avec effraction , lorfqu'ils font accompagnés de port d'armes ou violence publique , ou lorfque l'effraction fe trouve avoir été faite dans les murs de clôture ou toits des...þ
ÇáÕÝÍÉ 142 - ... être , à peine de cent livres d'amende pour la première fois , du double pour la féconde , & pour la troifiéme d'être...þ
ÇáÕÝÍÉ 72 - Se. chacuns leurs biens acquis 8c confifqués au Roi ; ou à qui il appartiendra , fur iceux & autres non fujets à confifcation préalablement pris la fomme de cent livres d'amende chacun envers ledit Seigneur Roi au cas que confifcation n'ait lieu au profit de SaMaiefié.þ
ÇáÕÝÍÉ 495 - Séguier , qui met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont eft appel fortira fon plein & entier effet ; condamne les appelans à l'amende & aux dépens, Provinces belgiques.þ
ÇáÕÝÍÉ 302 - Ordonnons que suivant les anciennes ordonnances des rois nos prédécesseurs, et l'usage observé dans notre royaume, nul de nos sujets ne pourra être reçu en aucune charge de judicature dans nos cours, bailliages, sénéchaussées...þ
ÇáÕÝÍÉ 144 - Jardins , quand bon leur femblera , fans qu'ils puiflent y faire tirer autres perfonnes avec eux ni y envoyer ; & fans que les autres Officiers & Gardes...þ
ÇáÕÝÍÉ 543 - ... il ne fera rien perçu , non plus que pour ceux qui , en payant le double des frais ordinaires en tout genre , voudroient...þ

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