 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...suivant l'art. z3a , elle est suffisante pour autoriser la demande en divorce. Allégation des faits. Toute demande en divorce détaillera les faits : elle...l'appui , s'il y en a , , au président du tribunal , ou au juge qui en fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il n'eu soit... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 778
...détail.lés dans sa demande? « JOUTE demande en divorce détaillera les faits : « elle sera remise, ayec les pièces à l'appui, s'il y « en a , au président du tribunal , ou au juge <joi 'et en fera les fonctions , par l'époux-demandeur en •• personne, à moins qu'il... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 330
...jugement criminel aucune fin de non recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux demandeur. 206. Toute demande en divorce détaillera les faits : elle...à l'appui, s'il y en a, au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions, par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il n'en soit... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...jugement criminel aucune fin de non-recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux demandeur. 2 '56. Toute demande en divorce détaillera les faits ; elle...l'appui , s'il y en a , au président du tribunal on au juge qui en fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il n'en soit... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...criminel aucune fin de uonrecevoir ou exception préjudicielle contre l'époux ilcBinndcur.; Article 2 36. Toute demande en divorce détaillera les faits : elle...l'appui , s'il y en a , au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions, par l'époux demandeur en personne , à moins qu'il n'en soit... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...de l'arrêt aucune Un de non-recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux demandeur, f 236. Toute demande en divorce détaillera les faits ; elle sera remise avec les pièces à l'uppui, s'il y en a, au président du tribunal ou au juge qui en fera lest fonctions, par l'époux... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 584
...aucune fin de non recevoir ou « exception préjudicielle contre l'époux demandeur. » *J* Art. 8* « Toute demande en divorce détaillera les faits; elle...remise , avec les pièces à l'appui , s'il y en a , au prési« dent du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions , par « l'époux demandeur en personne... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 506
...conciliation, ' ' . î à . .' 683. Toute demande en divorce, doit détailler les faits ; elle doit être remise avec les pièces à l'appui , s'il y en a , au président du tribunal ou au juge qui le remplace , par l'époux demandeur en personne , à moins qu'il n'en soit empêché... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...prononciation du divorce, sont considérés comme non avenus, conformément à l'article 294. •36. . AO. Les maisons et bâtiments dont il est ou au juge qui en fera les fonctions, par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il n'en soit... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...l'arrêt aucune fin de non-recevoir ou exception préjudicielle contre l'époux demandeur (5). 236. 'objet payé. 1240. Le payement * soit par la suite évincé. = En possetiion . Exemple : Mon déb yen a, au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions, par l'époux demandeur en personne,... | |
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Toute demande en divorce détaillera les faits : elle sera remise, avec les pièces à l'appui, s'il y en a, au président du tribunal, ou au juge qui en fera les fonctions, par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il n'en soit empêché par maladie... 
