| Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| 1806 - عدد الصفحات: 330
...indication , les enfant ou maries de ceux fjui déjà l'uvuient été. doit en être notificajugement, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu , qui contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - عدد الصفحات: 564
...chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété...délivré par "le juge de paix du lieu de sa naissance , par celui de son domicile. L'erreur sur la personne est «ne des causes de nullité de mariage*.... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...de se le procurer, pourra le suppléer, eu rapportant un acte de notoriété délivré par le jiij:e de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. ober an ibrem SBpfmort?, nnb bem Seamten beí <Ei»ií=@tan; béé, tir fein T" M auf bad Original... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - عدد الصفحات: 600
...civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le...délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , où par celui de son domicile. 1OO ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété contiendra... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...1 impossibilité de se le prucuror t pou le suppléer , en rapportant un acte de notoriété déii' par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par oc ,de son domicile. 1 71. L'acte de notoriété contiendra la de'claratïon fa par sept témoins,... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans I impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant...lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. '»*, i..<>. C.; 6, 16, pr. la. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept... | |
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