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" ... l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. — G. civ., 75, 152, 153. Art. 70. L'officier del'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux ; celui des époux qui serait... "
Mittheilungen und Nachrichten für die evangelische Geistlichkeit Russlands ... - ÇáÕÝÍÉ 49
ÈæÇÓØÉ Mitteilungen und Nachrichten für die evangelische Kirche in Russland - 1880
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...délivré par l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre,...de chacun des futurs époux. Celui des époux qui gerait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., ÇáãÌáÏ 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...naissance. L'article 72 décide que cet acte sera homologué. les parties justifient de leur identité. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte...de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété...

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...par l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 7<j. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte...l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, eu rapportant un acte de notoriété délivré par le jiij:e de paix du lieu de sa naissance, ou par...

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], ÇáãÌáÏ 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 600
...constatant qu'il n'existe point d'opposition. QQ 70. Moyen de suppléer au défaut d'acte de naissance. — L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte...de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété,...

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 552
...d'opposition. i ." • oq 70. Moyen de suppléer au défaut d'actr de naissance. — r L'officier dit l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété...

Instructions sur le rituel, ÇáãÌáÏ 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 908
...de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'y existe point d'opposition. . 70. L'ofiicier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des éjiouv qui seroil dans l'impossibilité de se Je procurer , pourra le snppléer en rapportant un acte...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...l'état civil de chaque commune . constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70, L'ollicier de l'étal civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun...des futurs époux. Celui des époux qui serait dans I impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 372
...commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. Moyen <!e suppléer au défaut d'aote de naissance. Art. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre...de chacun des futurs époux ; celui des époux qui sera dans l'impossibilité dese le procurer pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété...

Manuel de droit français, ÕÝÍÉ 143¡ÇáÌÒÁ 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1600
...civil de chaque commune , constatant qu'il n'existe point d'opposition. •o. L'officier de Vêlât civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Cf. «lies ¿ради qui serait dans l'impossibilité' de se le procurer pourra le suppléer, en rapportu<...

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 850
...sera fait mention. Discussion du conseil d'État. 1™ Rédaction. (Séance du 14 fruct. an IX.) XXXI (70). « L'officier de l'état civil se fera « remettre...de naissance de chacun des futurs « époux. Celui qui serait dans l'impossibilité de se « le procurer, pourra le suppléer en rapportant un « actede...




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