 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...juge de paix , et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. (71.) L'acte de notoriété sera présenté au tribunal...instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le commissaire du gouvernement, donnera ou refusera son homologation... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 330
...s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. 72. L'acte de notoriéte sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal , après avoir entendu le commissaire du gouvernement , donnera ou refusera son homologation... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...juge de paix 3 et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. Article 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal...instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, donnera ou refusera son homologation... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...le juge de paixj et, s'il en est qui ne puissent ou ue sachent^igncr, il en sera fait mention. fz. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal...instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur impérial, donnera ou refusera son homologation , selon,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - عدد الصفحات: 600
...puissent on ne sachent point signer , il en sera fait mention. 101 72. Confirmation ou rejet dudit acte. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal...instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal , après avoir entendu le procureur-impérial , donnera ou refusera «on homologation ,... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - عدد الصفحات: 908
...puissent ou ne sachent signer . il en sera fait mention. 72. L'acte de notoriété sera pre'senté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, donnera ou refusera son homologation... | |
 | Victor Augier - 1833 - عدد الصفحات: 450
...les autres. (Art. 5 du. Tarif.) VIII. L'acte de notoriété est ensuite soumis a l'homologation du tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage (art. 72, Code civ.). Il ne devient valide et ne peut produire d'effet qu'après cette homologation.... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...avec le juge de paix; et. s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal...instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du roi, donnera ou refusera son homologation , selon... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 372
...fait mention. Confirmation ou rejet dudit acte par le tribun»! de première instance. Art. 72. L'acle de notoriété sera présenté au tribunal de première...instance du lieu où doit se célébrer le mariage ; le tribunal, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, donnera ou refusera son homologation,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. " l'amende même au-dessous de seize Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon... | |
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... autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention.... 
