Mittheilungen und Nachrichten fr die evangelische Geistlichkeit Russlands [afterw.] die evangelische Kirche in Russland, herausg. durch C.C. Ulmann, 36

 

 - 

.

-

49 - L'acte de notorit contiendra la dclaration faite par sept tmoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prnoms, nom, profession et domicile du futur poux, et de ceux de ses pre et mre , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'poque de sa naissance , et les causes qui empchent d'en rapporter l'acte. Les tmoins signeront l'acte de notorit avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention.
49 - ... aurait t rendu pour dclarer l'absence, ou, dfaut de ce jugement, celui qui aurait ordonn l'enqute, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorit dlivr par le juge de paix du lieu o l'ascendant a eu son dernier domicile connu.
62 - Le mariage contract en pays tranger entre Franais, et entre Franais et trangers, sera valable s'il a t clbr dans les formes usites dans le pays, pourvu qu'il ait t prcd des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'tat civil, et que le Franais n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre prcdent.
32 - Les dclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, l'officier de l'tat civil du lieu : l'enfant lui sera prsent.
49 - ... l'officier de l'tat civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. G. civ., 75, 152, 153. Art. 70. L'officier del'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux ; celui des poux qui serait dans l'impossibilit...
62 - Dans les trois mois aprs le retour du Franais sur le territoire de la Rpublique, l'acte de clbration du mariage contract en pays tranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.
22 - Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indment conserve.
62 - Avant la clbration du mariage , l'officier de l'tat civil fera deux publications , huit jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune. Ces publications , et l'acte qui en sera dress , nonceront les prnoms , noms , professions et domiciles des futurs poux, leur qualit de majeurs ou de mineurs , et les prnoms , noms , professions et domiciles de leurs pres et mres.
73 - Toute demande en divorce dtaillera les faits : elle sera remise, avec les pices l'appui, s'il y en a, au prsident du tribunal, ou au juge qui en fera les fonctions, par l'poux demandeur en personne, moins qu'il n'en soit empch par maladie ; auquel cas, sur sa rquisition et le certificat de deux docteurs en mdecine ou en chirurgie, ou de deux officiers de sant, le magistrat...
49 - ... autant que possible, l'poque de sa naissance , et les causes qui empchent d'en rapporter l'acte. Les tmoins signeront l'acte de notorit avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. 72. L'acte de notorit sera prsent au tribunal de premire instance du lieu o doit se clbrer le mariage.