Mittheilungen und Nachrichten für die evangelische Geistlichkeit Russlands [afterw.] die evangelische Kirche in Russland, herausg. durch C.C. Ulmann, المجلد 36

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الصفحة 49 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention.
الصفحة 49 - ... aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu.
الصفحة 62 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
الصفحة 32 - Les déclarations de naissance seront faites, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté.
الصفحة 49 - ... l'officier de l'état civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. — G. civ., 75, 152, 153. Art. 70. L'officier del'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux ; celui des époux qui serait dans l'impossibilité...
الصفحة 62 - Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire de la République, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.
الصفحة 22 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
الصفحة 62 - Avant la célébration du mariage , l'officier de l'état civil fera deux publications , à huit jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune. Ces publications , et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms , noms , professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms , professions et domiciles de leurs pères et mères.
الصفحة 73 - Toute demande en divorce détaillera les faits : elle sera remise, avec les pièces à l'appui, s'il y en a, au président du tribunal, ou au juge qui en fera les fonctions, par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; auquel cas, sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine ou en chirurgie, ou de deux officiers de santé, le magistrat...
الصفحة 49 - ... autant que possible, l'époque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer , il en sera fait mention. 72. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage.

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