 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...Tout notaire dépositaire d'un testament/ contenant un legs au profit de l'un des établissemens ou titulaires mentionnés ci-dessus, sera tenu de leur...avis lors de l'ouverture ou publication du testament; .,'•' •••;'-•'' Kn yl tendant l'acceptation , le chef de rétablissement, ou le titulaire... | |
 | France - 1817
...en donner avis lor; de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation, le cher de l'établissement, ou le titulaire, fera tous les...seront jugés nécessaires, 6. Ne sont point assujettis a Ja nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes constituées sur l'Etat ou... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - عدد الصفحات: 228
...notaire , ou dépositaire d'un testament contenant un legs au profit de l'un des établissemens ou titulaires mentionnés ci-dessus , sera tenu de leur en donner avis, lors de l'ouverture ou la publication du testament. lin attendant l'acceptation , le chef de l'établissement ou le titulaire... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - عدد الصفحات: 424
...dépositaire d'un testament contenant nn legs riu profit d'un établissement religieux, sera tenu de lui en donner avis lors de l'ouverture ou publication...chef de l'établissement ou le titulaire fera tous lc§ actes conservatoires qui seront jugés nécessaires. Art. 5. Les rentes ainsi acquises seront... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - عدد الصفحات: 428
...; Le supérieur, par l'ecclésiastique destiné à le suppléer en cas d'absence ; sera tenu de lui en donner avis lors de l'ouverture ou publication...conservatoires qui seront jugés nécessaires. 6. Ne sont point assujétis à la nécessité de l'autorisation les acquisitions et emplois en rentes constituées sur... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - عدد الصفحات: 678
...testament contenant un h ;;< au profit de l'un des établissemens ou des administrateurs et. chefs , est tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. Eu attendant l'acceptation, IH chef de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont... | |
 | France - 1837 - عدد الصفحات: 470
...Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un leçs au profit de l'un des établissemens ou titulaires mentionnés ci-dessus sera tenu de leur...actes conservatoires qui seront jugés nécessaires (i). 6. Ne sont point ussiijétis à la nécessité de l'autorisation ît'.s acquisitions et emplois... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 568
...Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit de l'un des établissemens ou titulaires mentionnés ci-dessus, sera tenu de leur...attendant l'acceptation, le chef de l'établissement oule titulaire fera tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires (1). 6. Ne sont point... | |
 | comte Louis Marie Joseph Robiano (abbé, dit Aloīs de.) - 1841 - عدد الصفحات: 858
...Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs an profit de l'un des établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus , sera tenu de leur...le chef de l'établissement , ou le titulaire fera tons les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires. 6. Ne sont point assujétis à la nécessité... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - عدد الصفحات: 946
...Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit de l'un des établiisemens ou titulaires mentionnés ci-dessus sera tenu de leur...avis lors de l'ouverture ou publication du testament. — V. Notaire. « En attendant l'acceptation, le chef de l'établissement, ou le titulaire, fera tous... | |
| |
Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs au profit de l'un des établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus, sera tenu de leur en donner avis lors de l'ouverture ou publication du testament. En attendant l'acceptation, le chef... 
