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" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - ÇáÕÝÍÉ 82
1881
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., ÇáãÌáÏ 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent....

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni ' parla femme , ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions gui suivent...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. i554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent....

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 13

P. Antoine Fenet - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 854
...cette règle première et essentielle du régime dotal. L'article i64 dispose en termes exprès que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari , ni par la femme, ni par les deux conjointement ; et l'article i69 déclare radicalement...

Traité des hypothèques, ÇáãÌáÏ 1

Jean Grenier - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...consacrés par les articles ci-dessus cités ; ils le sont par l'art. 1554 r « Les immeubles, y estil dit , constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent....

Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 352
...1830; Jurispr. du 19e siècle, 1830, 1. 242. Autre exemple. — L'art. 1554 du Code civil dispose que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement. Et l'art. 1560 du même Code dispose...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., ÇáãÌáÏ 14;ÇáãÌáÏ 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 436
...i554 du Code, conçu dans des termes remarquables, après tout ce que nous avons dit ci-dessus. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent « être aliénés ou hypothéqués, pendant le mariage, « ni par le mari , ni par la femme , ni par le» « deux conjointement, sauf les exceptions qui «...

Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., ÇáãÌáÏ 7

1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1054
...séparation de biens. En ellet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage * , d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêts qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,...

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., ÇáãÌáÏ 7

1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1054
...séparation de biens. En eflet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ', d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêt* qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,...




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